Actes de procédure

  • 1 Quand dois-je solliciter le visa du Bâtonnier ? | Ordre des avocats de Paris

    Conformément à l'article P74. 1 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris, toute mise en cause directe d' un confrère, un magistrat ou tout membre du corps judiciaire, dans un acte de procédure (à tous les stades de la procédure) ou un acte extrajudiciaire (courrier...) doit faire l'objet d' une demande de visa auprès de Bâtonnier
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  • 2 Télérecours | Ordre des avocats de Paris

    Télérecours permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties représentées ainsi que les grandes parties par voie électronique. Elle offre une accessibilité immédiate au contenu de l'ensemble des dossiers
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  • 3 Vos visas en ligne : plus simple - plus rapide | Ordre des avocats de Paris

    de joindre l'acte de procédure, accompagné de la liste des pièces pour accélérer le traitement de votre demande. NB
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  • 4 E-barreau | Ordre des avocats de Paris

    A ce titre, il permet l'échange d'actes de procédure civile et pénale, dans le strict respect des dispositions légales. Les avocats peuvent alors, via le service e barreau, se communiquer des conclusions, des pièces ou un jugement
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  • 5 Quels sont les entrées réservées aux avocats ?

    Cet accueil sera ouvert de 9h à 18h et permettra aux avocats de déposer leurs actes de procédure et d' obtenir la plupart des renseignements que l'on peut demander aux greffes. Il y aura également un accueil pour les voies de recours et le service des copies pénales exclusivement réservé aux avocats, situé également au 6e étage, juste à côté de l'accueil unique
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  • 6 Du nouveau en matière de représentation et de postulation devant la chambre sociale de la Cour d'Appel | Ordre des avocats de Paris

    Par ailleurs, les avocats n' ayant accès qu' au RPVA des Cours d' appel dans le ressort desquelles ils sont inscrits, la circulaire rappelle qu' en cas de impossibilité de communication électronique avec le greffe, les dispositions de l'article 930- 1 du code de procédure civile permettent aux avocats de transmettre leurs actes de procédure à la juridiction sur support papier
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  • 7 L'Ecole de formation du barreau de Paris | Ordre des avocats de Paris

    A issue de ce stage, vous devez avoir fait le tour des différents aspects de l'activité d' un cabinet: la réception du client, les techniques de consultation, la rédaction d'actes de procédure, les suivis d' audience, la compréhension des méthodes de facturation et les différentes problématiques liées à la gestion du cabinet
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  • 8 Propos tenus en cours de procédure et droit à la liberté d'expression | Ordre des avocats de Paris

    Elle constate, de ailleurs, que les juridictions nationales ont retiré les actes de la procédure établis en violation de l'article 3 de la Convention. Dans ce contexte, la Cour considère que les écrits litigieux participaient directement de la mission de défense du client du requérant
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  • 9 1. Dispositif Télérecours

    Télérecours est une application informatique qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions. administratives (Conseil d'État, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs) et les parties représentées par voie électronique
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  • 10 Bulletin 04.qxd

    Etablissement d'actes de procédures sous le nom d' un autre confrère sans accord préalable, et refus d' informer ce dernier du développement desdites procédures et de lui communiquer les actes délivrés... Mme Hélène PoiveyLeclercq- jeudi 10 février :"Actes de procédure: réflexion sur les actes de procédure après la loi du 26 mai 2004 ",à 18h30, à l'auditorium de la Maison du Barreau
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