Aide juridique

  • 1 Quid des indemnités versées au collaborateur au titre de l'aide juridictionnelle, la garde à vue et l'accès au droit ? | Ordre des avocats de Paris

    Le collaborateur libéral conserve toutes les indemnités qui lui sont versées à titre de l'aide Juridique. Celles -ci viennent s'ajouter à la rétrocession d'honoraires
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  • 2 Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 6 octobre 2015 | Ordre des avocats de Paris

    Cette obligation ne s'applique pas en cas de urgence ou de force majeure ou lorsque l'avocat intervient à titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. De nombreux exemples de conventions d'honoraire dont les avocats peuvent s'inspirer ont de ores et déjà été publiés, notamment sur le site internet du barreau de Paris
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  • 3 L'avocate turque Eren Keskin, défenseure des droits de l'homme, menacée de radiation de la profession. | Ordre des avocats de Paris

    Elle est également co- fondatrice du projet Aide juridique pour les femmes qui ont été violées, ou abusées sexuellement notamment lors de gardes à vue. Depuis plus de trente ans, cette avocate prend tous les risques dans sa lutte en faveur de droits fondamentaux, en particulier ceux des femmes et des minorités
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  • 4 Sans titre

    MOYENS / / Dans cadre de projet PROCAT, une équipe de 8 avocats apporte une aide juridique gratuite aux détenus victimes de torture. Des formations et tables rondes ainsi que des actions de communication et de sensibilisation sont organisées
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  • 5 La loi Macron nous oblige-t-elle à changer nos pratiques en matière d'honoraires' | Ordre des avocats de Paris

    Cette obligation ne s'applique pas en cas de urgence ou de force majeure ou lorsque l'avocat intervient à titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. De nombreux exemples de conventions d'honoraire dont les avocats peuvent s'inspirer ont de ores et déjà été publiés, notamment sur le site internet du barreau de Paris:.Ces exemples restent parfaitement valables mais ne sont qu' une illustration de ce qui peut être fait dans ce domaine à condition toutefois de veiller à respect de caractère clair et compréhensible des clauses contractuelles conformément à exigences de la jurisprudence de la CJUE (Arrêt CJUE du 15 janvier 2015 "Siba" aff
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  • 6 Journée Internationale des Droits de l'Homme : J-6 | Ordre des avocats de Paris

    Causes défendues: membre active de l'Association turque des droits de l'Homme (IHD), fondatrice d'un bureau d'aide juridique à profit de femmes violées ou abusées sexuellement par les forces de sécurité nationales dans les prisons turques, engagée dans la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les exactions contre les minorités
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  • 7 Russie | Ordre des avocats de Paris

    Des sessions de travail et des séminaires sur des thèmes tels que l'éthique de la profession, la formation, l'assurance de l'avocat, l'aide juridique, les structures d'exercice de la profession ou encore les partenariats entre cabinets d'avocats français et russes ont été organisés... Des visites d'étude et l'organisation de séminaires chaque année sur la profession d'avocat et des thèmes tels que la déontologie, la discipline, la formation, l'aide juridique, la gestion des fonds, l'assurance professionnelle, les conditions d'exercice, l'organisation des structures d'exercice et l'organisation de l'activité d'avocat, le secret professionnel et le blanchiment
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  • 8 NL 110314 V5

    la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros... Cette mesure, soumise à l'avis du Conseil national de l'aide juridique en septembre dernier, a suscité plusieurs critiques et réactions à sein de la profession d'avocat... sur l'organisation des missions d'aide juridique et sur l'amélioration du traitement administratif des dossiers
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  • 9 1. Dispositif Télérecours

    Afin de leur conférer la même valeur, le 3 ° de l'article 48 décret n° 2016- 1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique complète l'article 13 du règlement de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux CARPA annexé au décret n° 96- 887 du 10 octobre 1996 par une mention de l'attestation dématérialisée transmise par Télérecours
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  • 10 Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 22 mars 2016 | Ordre des avocats de Paris

    Sauf en cas de urgence ou de force majeure ou lorsqu' il intervient à titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés
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