Année civile

  • 1 La composition

    Les élections ont lieu dans les trois mois qui précèdent la fin de l'année civile, à la date fixée par le Conseil de l'Ordre. Le mandat des membres du Conseil commence au début de l'année civile suivante pour se terminer à fin de une année civile... Au début de chaque année civile, le Conseil de l'Ordre désigne les membres de son Conseil de discipline qui comprend
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  • 2 La rétrocession d'honoraires versée en première année est-elle soumise à la TVA ? | Ordre des avocats de Paris

    L' assujettissement à la TVA ne dépend pas du nombre d'années d'exercice mais du montant total hors taxes des honoraires perçus par le collaborateur à cours de l'année civile. Rétrocession d'honoraires versée par le Cabinet + honoraires perçus des clients personnels + indemnités reçues à titre de l'aide juridictionnelle et/ou de l'accès au droit
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  • 3 Les rétrocessions d'honoraires perçues par le collaborateur libéral sont-elles soumises à la TVA ? | Ordre des avocats de Paris

    L' assujettissement à la TVA ne dépend pas du nombre d'années d'exercice mais du montant total hors taxes des honoraires perçus par le collaborateur à cours de l'année civile. Rétrocession
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  • 4 Rôle et missions du bâtonnier | Ordre des avocats de Paris

    Son mandat commence au début de l'année civile pour se terminer à fin de une année civile. S'il n' est pas immédiatement rééligible, rien n' interdit qu' il se représente, mais ce n' est pas l'usage à Paris
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  • 5 Déclaration et contrôle des heures | Ordre des avocats de Paris

    Les avocats inscrits au tableau de l'Ordre en cours de année ou n' ayant pas exercé temporairement pour cause de maladie ou congé maternité ou paternité, ou pour omission, sont soumis à un nombre d'heures de formation continue réduit s'appréciant prorata temporis de la durée d'exercice professionnel sur l'année civile considérée
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  • 6 Le crédit d'impôt | Ordre des avocats de Paris

    Le crédit d'impôt est, pour part, fonction des heures de formations suivies à cours de une année civile (article 49 septies ZF de l'annexe III du CGI. Sur l'aspect formel du crédit d'impôt accordé aux cabinets soumis à l'impôt sur le revenu, il faut souligner que l'imprimé 2079- FCE SD doit accompagner la déclaration de résultat n° 2035 (le montant du crédit d'impôt est reporté sur la première page de la déclaration
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  • 7 Le report d'heures | Ordre des avocats de Paris

    La durée de la formation continue est de 20 heures à cours de l'année civile ou de 40 heures à cours de deux années consécutives (Art. 21 Loi n° 2004- 130 du 11 février 2004. Un excédent de formation sur les deux ans ne se reporte pas sur la troisième année
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  • 8 Comment satisfaire à son obligation de formation | Ordre des avocats de Paris

    "La durée de la formation continue est de 20 heures à cours de une année civile ou de 40 heures à cours de deux années consécutives" (Article 85 du décret n° 91- 1197 du 27 novembre 1991, modifié, organisant la profession d'avocat. Ce quota de 20 ou 40 heures doit ainsi correspondre à des heures effectivement réalisées à cours de la période considérée
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  • 9 Rôle et missions de l'Ordre | Ordre des avocats de Paris

    Fonction disciplinaire: au début de chaque année civile, le Conseil de l'Ordre désigne les membres de son Conseil de discipline qui comprend une autorité de poursuite qui initie les poursuites en cas de manquement aux règles de la profession; une autorité d'instruction chargée d'instruire les faits qui ont motivé la poursuite et quatre formations de jugement qui rendent une décision disciplinaire, susceptible d'un recours devant la cour d'appel
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  • 10 Plaquette Formation Continue 2018

    O R D R E D E S AVO C ATS D E PAR I S S E RVI C E D E L A FO R MATI O N CO NTI N U E" LA DURÉE DE LA FORMATION CONTINUE EST DE 20 HEURES AU COURS D'UNE ANNÉE CIVILE OU DE 40 HEURES AU COURS DES DEUX ANNÉES CONSÉCUTIVES. "1 1... La durée de la formation continue est de 20 heures à cours de une année civile ou de 40 heures à cours de deux années consécutives
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