Année civile

  • 1 La composition

    Les élections ont lieu dans les trois mois qui précèdent la fin de l'année civile, à la date fixée par le Conseil de l'Ordre. Le mandat des membres du Conseil commence au début de l'année civile suivante pour se terminer à fin de une année civile... Au début de chaque année civile, le Conseil de l'Ordre désigne les membres de son Conseil de discipline qui comprend
    Lire la suite
  • 2 La rétrocession d'honoraires versée en première année est-elle soumise à la TVA ? | Ordre des avocats de Paris

    L' assujettissement à la TVA ne dépend pas du nombre d'années d'exercice mais du montant total hors taxes des honoraires perçus par le collaborateur à cours de l'année civile. Rétrocession
    Lire la suite
  • 3 Rôle et missions du bâtonnier | Ordre des avocats de Paris

    Son mandat commence au début de l'année civile pour se terminer à fin de une année civile. S'il n' est pas immédiatement rééligible, rien n' interdit qu' il se représente, mais ce n' est pas l'usage à Paris
    Lire la suite
  • 4 Une obligation déontologique | Ordre des avocats de Paris

    La durée de la formation est de 20 heures par année civile ou 40 heures sur deux années consécutives... Les avocats doivent déclarer au Conseil de l'Ordre avant le 31 janvier de chaque année civile, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à cette obligation et fournir les justificatifs
    Lire la suite
  • 5 Le crédit d'impôt | Ordre des avocats de Paris

    Le crédit d'impôt est, pour part, fonction des heures de formations suivies à cours de une année civile (article 49 septies ZF de l'annexe III du CGI. Sur l'aspect formel du crédit d'impôt accordé aux cabinets soumis à l'impôt sur le revenu, il faut souligner que l'imprimé 2079- FCE SD doit accompagner la déclaration de résultat n° 2035 (le montant du crédit d'impôt est reporté sur la première page de la déclaration
    Lire la suite
  • 6 Le report d'heures | Ordre des avocats de Paris

    La durée de la formation continue est de 20 heures à cours de une année civile ou de quarante heures à cours de deux années consécutives. Ce quota de 20 ou 40 heures doit ainsi correspondre à des heures effectivement réalisées à cours de la période considérée
    Lire la suite
  • 7 Rôle et missions de l'Ordre | Ordre des avocats de Paris

    Fonction disciplinaire: au début de chaque année civile, le Conseil de l'Ordre désigne les membres de son Conseil de discipline qui comprend une autorité de poursuite qui initie les poursuites en cas de manquement aux règles de la profession; une autorité d'instruction chargée d'instruire les faits qui ont motivé la poursuite et quatre formations de jugement qui rendent une décision disciplinaire, susceptible d'un recours devant la cour d'appel
    Lire la suite
  • 8 formulaire de demande de subvention

    Cumul des cinq salaires annuels bruts plus élevés: ............................................................euros. 3 BUDGET PREVISIONNEL DE L'ASSOCIATION Si l'exercice de l'association est différent de l'année civile, préciser les dates de début et de fin d'exercice. Le total des charges doit être égal à total des produits
    Lire la suite
  • 9 Article P65

    "Les élections des membres du Conseil de l'Ordre ont lieu dans les trois mois qui précèdent la fin de l'année civile aux dates fixées par le Conseil de l'Ordre. L'élection du bâtonnier et, cas échéant, du vice- Bâtonnier a lieu à moins six mois avant leur prise de fonction
    Lire la suite
  • 10 Date : Heure :

    -La communication est automatique à moins fois par an, à plus tard le 30 juin suivant la fin de l'année civile. -La retenue à source de 10 % n' est plus à opérer dans cadre de l'échange d'informations
    Lire la suite