2013 ORDRE DES AVOCATS DE PARIS BUREAU COMMUN DES SERVICES 11 place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01 01.44.32.48.62... ACTES ET DOCUMENTS A DEPOSER AU B C S 1 exemplaire de la décision de gérance OU du Président OU 1 exemplaire du Procès. Verbal de l'A G E.Le cas échéant, 1 exemplaire des statuts mis à jour certifiés conformes par le représentant légal Pouvoir du représentant légal Copie bail du nouveau siège social à nom de la société( si contrat de sous-
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2013 ORDRE DES AVOCATS DE PARIS BUREAU COMMUN DES SERVICES 11 place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01 01.44.32.48.62. -Fax 01.80.27.04.29. TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL (Même Ressort) S C P & S C M IMPORTANT... ACTES ET DOCUMENTS A DEPOSER AU B C S 1 exemplaire de la décision de gérance OU 1 exemplaire du Procès
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ORDRE DES AVOCATSA LA COUR D'APPEL DE PARIS RESPONSABILITE Notre Assureur CIVILE PROFESSIONNELLE COVEA RISKS 19 -21 allées de l'Europe- 92616 CLICHY CEDEX Téléphone
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ORDRE DES AVOCATS DE PARIS BUREAU COMMUN DES SERVICES 11 place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01 01.44.32.48.63. -Fax 01.80.27.04.29 Janv... PRINCIPALES DIFFICULTES La loi impose à celui des époux qui envisage d'acquérir des parts à moyen de biens communs, d'avertir son conjoint et de justifier de cette information dans l'acte
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ORDRE DES AVOCATS DE PARIS BUREAU COMMUN DES SERVICES 11 place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01 01.44.32.48.61. -Fax 01.80.27.04.29 Janv... que le mandat du ou des gérants n' arrive pas à expiration; dans ce cas il faut les renouveler, S'assurer. que la société n' a pas perdu la moitié de son capital; dans ce cas il faut réunir l'assemblée pour décider de la poursuite de l'activité et publier cette assemblée, Si une distribution de dividendes est décidée, respecter les dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, rappeler le montant des distributions faites au titres des trois exercices précédents, avec l'indication du montant de ces revenus éligibles à la réfaction de 40 % et ceux qui ne le sont pas pour chaque distribution, Mentionner, outre le montant des dividendes distribués à titre de l'exercice dont les comptes sont approuvés, le montant des revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 %, ainsi
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ORDRE DES AVOCATS DE PARIS BUREAU COMMUN DES SERVICES 11 place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01 01.44.32.48.62. -Fax 01.80.27.04.29 Janv. 2013 CESSION DE PARTS SOCIALES( S E L A R L )I- PRINCIPALES DIFFICULTES La loi impose à celui des époux qui envisage d'acquérir des parts à moyen de biens communs, d'avertir son conjoint
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ORDRE DES AVOCATS DE PARIS BUREAU COMMUN DES SERVICES 11 place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01 01.44.32.48.62. -Fax 01.80.27.04.29 Janv... que les mandats des administrateurs, des commissaires aux comptes, du président et autres dirigeants, n' arrivent pas à expiration; dans ce cas il faut les renouveler, S'assurer
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ORDRE DES AVOCATS DE PARIS BUREAU COMMUN DES SERVICES 11 place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01 01.44.32.48.61. -Fax 01.80.27.04.29 Janv... SCP I -DISSOLUTION ACTES ET DOCUMENTS A DEPOSER AU B C S 1 orignal du P V de l'AGE signé par tous les associés et par les membres du bureau et 2 exemplaires certifiés conformes par le liquidateur
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Georges Teboul, avocatà la Cour, ancien membre du conseil de l'Ordre, co- responsable de la commission commercial et économique. Bénédicte Bury et Marie Christine Fournier Gille, avocatsà la Cour, co- responsables de la commission Banque crédit. Antoine Diesbecq, avocatà la Cour, ancien membre du conseil de l'Ordre, responsable de la commission Entreprises en difficultés
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