2013 ORDRE DES AVOCATS DE PARIS BUREAU COMMUN DES SERVICES 11 place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01 01.44.32.48.62... TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL (Même Ressort) SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL I -ACTES ET DOCUMENTS A DEPOSER AU B C S... Le cas échéant, 1 exemplaire des statuts mis à jour certifiés conformes par le représentant légal Pouvoir du représentant légal Copie bail du nouveau siège social à nom de la société( si contrat de sous- location, fournir la copie du bail principal autorisant ladite sous- location
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2013 ORDRE DES AVOCATS DE PARIS BUREAU COMMUN DES SERVICES 11 place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01 01.44.32.48.62... (Décret n° 2005- 77 du 1er Février 2005 )I- ACTES ET DOCUMENTS A DEPOSER AU B C S... Le cas échéant, 1 exemplaire des statuts mis à jour certifiés conformes par le gérant Pouvoir du gérant Copie bail du nouveau siège social à nom de la société( si contrat de sous- location, fournir la copie du bail principal autorisant ladite sous- location
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ORDRE DES AVOCATSA LA COUR D'APPEL DE PARIS RESPONSABILITE Notre Assureur CIVILE PROFESSIONNELLE ZURICH INSURANCE PLC FRANCE 112 avenue de Wagram 75008 PARIS CEDEX 17 AON France 31- 35 rue de la Fédération 75717 PARIS CEDEX 15 Téléphone: 01.47.83.10.10
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ORDRE DES AVOCATS DE PARIS BUREAU COMMUN DES SERVICES 11 place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01 01.44.32.48.63... 2013 CESSION DE PARTS SOCIALES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE I -PRINCIPALES DIFFICULTES La loi impose à celui des époux qui envisage d'acquérir des parts à moyen de biens communs, d'avertir son conjoint et de justifier de cette information dans l'acte
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ORDRE DES AVOCATS DE PARIS BUREAU COMMUN DES SERVICES 11 place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01 01.44.32.48.62... 2013 CESSION DE PARTS SOCIALES( S E L A R L )I- PRINCIPALES DIFFICULTES La loi impose à celui des époux qui envisage d'acquérir des parts à moyen de biens communs, d'avertir son conjoint... (article 1832- 2 al. 1 du Code Civil), Si la cession est soumise à agrément, le projet de cession doit être notifié à la société et l'agrément doit faire l'objet d'une décision collective sauf si les statuts prévoient
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ORDRE DES AVOCATS DE PARIS BUREAU COMMUN DES SERVICES 11 place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01 01.44.32.48.61... PRINCIPALES DIFFICULTES Vérifier la durée de la société et s'assurer qu' elle n' est pas proche de son terme; dans ce cas, il faut la proroger, S'assurer que le mandat du ou des gérants n' arrive pas à expiration
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ORDRE DES AVOCATS DE PARIS BUREAU COMMUN DES SERVICES 11 place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01 01.44.32.48.62... PRINCIPALES DIFFICULTES Vérifier la durée de la société et s'assurer qu' elle n' est pas proche de son terme; dans ce cas, il faut la proroger, S'assurer que les mandats des administrateurs, des commissaires aux comptes, du président et autres dirigeants, n' arrivent pas à expiration
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ORDRE DES AVOCATS DE PARIS BUREAU COMMUN DES SERVICES 11 place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01 01.44.32.48.61... 2013 DISSOLUTION- CLOTURE SELARL- SELAFA- SELAS- SCM- SCP I- DISSOLUTION ACTES ET DOCUMENTS A DEPOSER AU B C S... Si le siège doit être impérativement transféré, il faut accomplir toutes les formalités relatives à un transfert de siège social
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Serge Bakoa Avocatà la Cour, membre de conseil de Ordre INSCRIPTION EN LIGNE Vous souhaitez participer à cette réunion cliquez sur ce lien INSCRIPTION PAR MAIL Vous souhaitez participer à cette réunion cliquez sur ce lien Avocatau barreau de Paris Réforme du droit des sociétés dans l'espace OHADA Préparation d'un grand colloque
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