Avocat d'office

  • 1 La taxation d'office est-elle une pénalité ? | Ordre des avocats de Paris

    Mes outils La taxation d'office est -elle une pénalité... La taxation d'office est -elle une pénalité
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  • 2 fichedinformation

    pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office... les avocats commis d'office ne sont désignés qu' fois... De plus, comme les avocats commis d'office ne sont désignés... "22 Bien souvent, les critères qui encadrent l'accès à l'assistance d' un avocat commis d'office sont arbitraires et bien trop restrictifs
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  • 3 Bulletin 12 14

    Christophe Thévenet sur l'accès a notre profession des salariés de cabinets d'avocats inscrits au barreau de Paris mais exerçant dans des structures situées a l'étranger
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  • 4 bulletin 34 (élections).qxd

    C' est à l'accueil du public que sont remis et reçus les formulaires de demande d'avocats d'office, avec assistance à la rédaction si cela s'avère nécessaire. Galerie Marchande du Palais M
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  • 5 Bulletin 11 11

    pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office. lorsque les intérêts de la justice l'exigent
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  • 6 Tête de lettre avec logo

    Les informations recueillies font l'objet d' un traiteme nt informatique ayant pour finalité l'enregistrement de votre demande visant à bénéficier d' un avocat commis d'office conformément à la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et à son décret d' application modifié du 19 décembre 1991
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  • 7 Journée mondiale contre la peine de mort 15ème édition : " peine de mort et pauvreté " | Ordre des avocats de Paris

    Alors que la représentation légale est vitale quand les accusés sont passibles de la peine de mort, les abus varient: pas d' accès à l'avocat de son choix, accès restreint à l'avocat pendant l'instruction et le procès, absence d'avocats lors de interrogatoires initiaux, remplacement de l'avocat commis d'office sans explications fournies à l'accusé ni à sa famille, absence de l'avocat lors de la majorité des actes d' instruction comme lors de interrogatoires et contre interrogatoires
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  • 8 Le procès Hissène Habré ajourné | Ordre des avocats de Paris

    Le procès a été ajourné au 7 septembre pour permettre à ses avocats commis d'office de prendre connaissance du dossier... Le délai de 45 jours qui est accordé aux avocats commis d'office ne permettra la reprise du procès qu' à compter de 7 septembre 2015.La Cour d' assises sera présidée par le Burkinabè Gberdao Gustave Kam, assisté de magistrats sénégalais
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  • 9 Rôle et missions du bâtonnier | Ordre des avocats de Paris

    Enfin, c' est le bâtonnier qui procède à la désignation des avocats commis d'office. Le bâtonnier gère l'Ordre
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  • 10 La défense pénale

    -Prendre en charge les débats contradictoires devant les juges d' instruction et les juges des libertés et de la détention, lorsque les faits reprochés au mis en examen, qui souhaite un avocat commis d'office, sont de nature criminelle. Les secrétaires assurent de même, par roulement, une permanence quotidienne au pôle financier de la rue des Italiens (antenne du Palais de Justice où sont instruites les affaires financières) pour assurer les débats contradictoires des personnes déférées souhaitant un avocat commis d'office
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