Avocat désigné

  • 1 Possibilité pour le conseil de l'ordre de désigner une pluralité de rapporteurs disciplinaires | Ordre des avocats de Paris

    Une procédure disciplinaire avait été engagée contre un avocat et le conseil de l'ordre avait désigné deux rapporteurs disciplinaires pour procéder à l'instruction de l'affaire... Le, la cour d'appel a déclaré recevable le recours de l'avocat et confirme la délibération du conseil désignant les dits rapporteurs en rejetant le recours
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  • 2 En cas de redressement judiciaire, est-ce que je garde le contrôle de mon entreprise, un administrateur est-il désigné ? | Ordre des avocats de Paris

    Mes outils En cas de redressement judiciaire, est -ce que je garde le contrôle de mon entreprise, un administrateur est -il désigné... En cas de redressement judiciaire, est -ce que je garde le contrôle de mon entreprise, un administrateur est -il désigné... Sauf cas très exceptionnel à Paris, le tribunal ne désigne pas d'administrateur
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  • 3 AJ " civil "

    S' agissant des hospitalisations d'office et du droit des étrangers (35 bis TGI et cour d'appel, 22 bis devant le tribunal administratif), aucune permanence ne sera assurée et aucun avocat désigné. Seules exceptions envisageables: les audiences concernant les mineurs, celles de la cour d'assises et de la Cour nationale du droit d'asile
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  • 4 Le procès Hissène Habré ajourné | Ordre des avocats de Paris

    Le procès s'est ouvert lundi 20 juillet 2015, mais face à refus catégorique de l'accusé de comparaître de plein gré, ainsi que de se faire représenter par ses propres avocats, le tribunal spécial a décidé d'ajourner le procès au mois de septembre, afin que les trois avocats désignés pour défendre" les droits et les intérêts de Hissène Habré "puissent s'approprier le dossier
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  • 5 Bulletin 11 03

    Auparavant, lorsqu' un avocat était désigné à titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office, le droit de plaidoirie de 8 84 était à la charge de l'État... l'absence de l'avocat désigné à ce titre à l'audience des débats ne fait pas... Crim., 4 janvier 2011, pourvoi n° 10- 85 520 Pas de renvoi d'audience en cas de absence de l'avocat désigné dans cadre de l'AJ pourvoi dans un arrêt en date du 12 janvier 2011 considérant
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  • 6 Article P65

    L' avocat qui a reçu plus grand nombre de voix lors de scrutin séparé susvisé porte le titre de bâtonnier désigné, le vice- bâtonnier élu avec lui portant celui de vice- bâtonnier désigné. Les avocats désignés pour succéder au bâtonnier et au vice- bâtonnier, s'ils ne sont pas membres du Conseil de l'Ordre, siègent à sein de celui -ci avec voix consultative jusqu' à fin de mandat du bâtonnier et du vice- bâtonnier
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  • 7 Bulletin 36

    -Imprimé sur papier 100 % recyclé et recyclable- L'avocat" intermédiaire" en assurances- Une convention pour l'audition de l'enfant- Concours de la Conférence- Conclusion électronique. l'acquittement des droits- L'acte d'avocat 477 Le Conseil- Mensualisation des cotisations ordinales et d'assurances 2010 Formation continue
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  • 8 Mise en page 1

    que les personnes provenant d'un environnement défavorisé n' accordaient généralement pas leur confiance aux avocats désignés... Cependant, en pratique, les accusés ne peuvent pas désigner l'avocat de leur choix et l'accès à une assistance judiciaire est limité... En outre, les personnes ayant peu de ressources financières ont du mal à conserver l'avocat désigné par la Cour
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  • 9 untitled

    www.dbfbruxelles.eu Aide juridictionnelle et succession d'avocats 1) Un avocat succède, à titre de I' AJ, à un premier avocat lui -même désigné à titre de l'AJ... 2) Un avocat choisi succède à un avocat initialement désigné à titre de l'AJ... Les dispositions de l'article 9 ne trouvent pas à s'appliquer et l'avocat désigné au tire de l'AJ n' est redevable d'aucune somme à l'avocat initialement choisi
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  • 10 Bulletin du Barreau de Paris n°33

    431 Le Conseil- Imprimé sur papier 100 % recyclé et recyclable- Un vice- bâtonnier pour 2010 et 2011. -Bravo les commissions ouvertes- Gratuité des formations EFB- Soutien à Nicole Marxon Milhaud -Budgets- Honorariat- Visa du bâtonnier: plus direct, plus rapide
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