Avocat désigné

  • 1 Possibilité pour le conseil de l'ordre de désigner une pluralité de rapporteurs disciplinaires | Ordre des avocats de Paris

    Une procédure disciplinaire avait été engagée contre un avocat et le conseil de l'ordre avait désigné deux rapporteurs disciplinaires pour procéder à l'instruction de l'affaire... Le, la cour d'appel a déclaré recevable le recours de l'avocat et confirme la délibération du conseil désignant les dits rapporteurs en rejetant le recours
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  • 2 En cas de redressement judiciaire, est-ce que je garde le contrôle de mon entreprise, un administrateur est-il désigné ? | Ordre des avocats de Paris

    En cas de redressement judiciaire, est -ce que je garde le contrôle de mon entreprise, un administrateur est -il désigné... En cas de redressement judiciaire, est -ce que je garde le contrôle de mon entreprise, un administrateur est -il désigné... Sauf cas très exceptionnel à Paris, le tribunal ne désigne pas d'administrateur
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  • 3 Le procès Hissène Habré ajourné | Ordre des avocats de Paris

    Le procès s'est ouvert lundi 20 juillet 2015, mais face à refus catégorique de l'accusé de comparaître de plein gré, ainsi que de se faire représenter par ses propres avocats, le tribunal spécial a décidé d'ajourner le procès au mois de septembre, afin que les trois avocats désignés pour défendre" les droits et les intérêts de Hissène Habré "puissent s'approprier le dossier
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  • 4 AJ " civil "

    S' agissant des hospitalisations d'office et du droit des étrangers (35 bis TGI et cour d'appel, 22 bis devant le tribunal administratif), aucune permanence ne sera assurée et aucun avocat désigné. Seules exceptions envisageables: les audiences concernant les mineurs, celles de la cour d'assises et de la Cour nationale du droit d'asile
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  • 5 Bulletin 11 03

    Auparavant, lorsqu' un avocat était désigné à titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office, le droit de plaidoirie de 8 84 était à la charge de l'État... l'absence de l'avocat désigné à ce titre à l'audience des débats ne fait pas... Crim., 4 janvier 2011, pourvoi n° 10- 85 520 Pas de renvoi d'audience en cas de absence de l'avocat désigné dans cadre de l'AJ pourvoi dans un arrêt en date du 12 janvier 2011 considérant
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