Cession de clientèle

  • 1 Offres de cession de clientèle | Ordre des avocats de Paris

    Offres de cession de clientèle... Offres de cession de clientèle... Découvrez les dernières offres de cession de clientèle
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  • 2 Atelier- Optimisation fiscale de la cession de clientèle | Ordre des avocats de Paris

    Mes outils Atelier- Optimisation fiscale de la cession de clientèle... Atelier- Optimisation fiscale de la cession de clientèle
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  • 3 D20bis - ANAAFA-Atelier_optimisation_fiscale_cession_clientèle_VF2

    Optimisation fiscale de la cession de clientèle Mardi 9 juillet -16h45 Jeudi 10 juillet -11h15 Christophe THEVENET -Emmanuelle BADIN / OPTIMISATION FISCALE DE LA CESSION DE CLIENTÈLE- Vos intervenants- Christophe THEVENET -Avocat... OPTIMISATION FISCALE DE LA CESSION DE CLIENTÈLE... Emmanuelle BADIN / OPTIMISATION FISCALE DE LA CESSION DE CLIENTÈLE Optimisation fiscale de la cession de clientèle Enjeux et opportunités de la transmission du cabinet Christophe THEVENET
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  • 4 Régime juridique

    Depuis le 7 novembre 2000, la Cour de cassation considère que la cession d' une clientèle libérale n' est pas illicite, dès lors que la liberté de choix du client est expressément sauvegardée (arrêt Woessner- Sigrand Cass 1ere civ 7 nov 2000, n° 98- 17 131 Bull civ I n° 283... On citera sur ce point un attendu d' un arrêt de la CAA de Paris du 15 juin 2005 (n° 01- 1794 2e ch A), "un expert comptable doit être considéré comme ayant cessé son activité à la date à laquelle il a conclu un contrat de commodat mettant gratuitement sa clientèle à disposition de une société dont il est président du conseil d' administration et actionnaire minoritaire dès lors que le contribuable s'est également engagé à céder sa clientèle à la société à issue de la période de deux ans et a perçu lors de la signature du contrat une indemnité d' immobilisation imputable sur le prix de cession et représentant plus de 4 / 5ème de celui -ci
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