Le tribunal de grande instance de Toulon avait condamné M. Guy X à payer à une banque une certaine somme en exécution d'un engagement de caution solidaire d'un prêt contracté par M. Gaston X La chambrecorrectionnelle de la cour d'appel d'Aix en Provence avait jugé que cet engagement de caution constituait un faux en écritures publiques commis par M. Gaston X au préjudice de M. Guy X et, par un autre arrêt, la même cour d'appel avait dit que la banque avait régulièrement déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de M. Guy X et que celui -ci était irrecevable à contester l'existence de son obligation
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Ces critiques ont été partagées par la présidente de la 17e chambrecorrectionnelle dédiée aux affaires de presse... Peimane Ghaleh Marzban, président de la 32e chambrecorrectionnelle du TGI
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Saint Denis Citations directes devant le Tribunal correctionnelChambrescorrectionnelles... l'atelier de reprographie des Chambrescorrectionnelles du TGI de Paris sera ouvert de 9h à 16h30. 296 Mercredi 12 novembre 2003
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Raymond Depardon, cinéaste, procédera à des prises de vues durant les audiences de la 10ème chambrecorrectionnelle du tribunal, les mercredis matin et jeudis après midi, dans cadre de la préparation d'un film documentaire... Présidence; Instruction; Juge des libertés et de la détention ;Chambrescorrectionnelles; Parquet; Greffier en chef; Scellés; Régie; Ordres; Bureau d'aide juridictionnelle ;CDAD; Aide aux victimes; Service éducatif
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Le 11 mai 2017, la 8ème chambrecorrectionnelle du Tribunal de première instance de Tunis a condamné Me Najet Laabidi à six mois de prison pour violation de l'article 128 du Code pénal. Cet article punit de deux ans d'emprisonnement et de 120 dinars d'amende" quiconque par discours publics, presse ou tous autres moyens de publicité, impute à un fonctionnaire public ou assimilé des faits illégaux en rapport avec ses fonctions, sans en établir la véracité
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Vie du Conseil International Veille Fiches pratiques Praeferentia 4 6 8 12 14 Culture Agenda 14 15 mardi 25 juin 2013 N° 21 Notre union est notre force L'unité de notre profession est à fois une opportunité et une exigence. Christiane Féral Schuhl Bâtonnier de Paris Une opportunité en ce qu' elle
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25 I N F O RMATIONS 23ème chambrecorrectionnelle... Un bilan de cette organisation, sera effectué six mois après sa mise en place, soit en principe au mois de septembre 2003.Informations 23ème chambrecorrectionnelle. changement d'heure et de lieu L'audience de la 23ème chambrecorrectionnelle du TGI de Paris créée depuis le 9 septembre 2002 et actuellement fixée à 9h
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Vie du Conseil International Veille Fiches pratiques Praeferentia 4 5 6 9 11 Culture Entre nous Agenda 11 12 12 mardi 5 mars 2013 N° 8 Journée de la F Femme emme du barreau de P Paris aris. Saison 2 Notre profession se féminise de plus en plus, aujourd' hui près de 52 % de avocats français étant
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Vie du Conseil International Veille Fiches pratiques Praeferentia 4 6 7 8 11 Culture Entre nous Agenda 11 11 12 mardi 11 juin 2013 N° 19 Avocats au ser service vice des TPE /. PME Le tissu des PME et TPE constitue la trame essentielle de l'économie de notre pays
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Dysfonctionnements dans les services de la Poste. Mme Dominique Piwnica, MCO, déléguée aux relations institutionnelles, a informé le Conseil de la création d'une 23ème chambrecorrectionnelle bis... Les dossiers examinés seront en principe les dossiers de renvois et les procédures de CRPC. Mise en place d'une 23ème chambrecorrectionnelle bis Documents en ligne
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