Code de déontologie

  • 1 Bulletin n°8 "La déontologie pilier de la profession d'avocat" | Ordre des avocats de Paris

    Institué en 2007 sous l'impulsion du bâtonnier Yves Repiquet, le code de déontologie annoté des avocats demeure, dix ans après, une bible pour l'ensemble de la profession, et un gage de sécurité pour les citoyens. Son initiateur revient, pour le Bulletin, sur sa réalisation
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  • 2 La société civile de moyen (SCM) | Ordre des avocats de Paris

    Pendant la durée du préavis et sauf accord écrit unanime des membres de la structure, le retrayant reste tenu de toutes ses obligations à égard de la structure, ces engagements étant limités aux engagements courants (Code de déontologie, barreau de Paris, Article P 46 3... Les avocats membres d' une structure de moyens sont soumis entre eux aux mêmes règles que les avocats membres d' une structure d' exercice en matière de conflits d' intérêts (Code de déontologie, barreau de Paris, article 4 du R I N
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  • 3 Principales dispositions concernant le ducroire

    de veiller à l'application des dispositions de l'article 5 7.du Code de Déontologie des Avocats Européens (CDAE) telles qu' exprimées sous le titre" Responsabilité pécuniaire", repris à l'article 21 5 7 du RIN... Article 5 7 du Code de Déontologie des Avocats Européens (CDAE) telles qu' exprimées sous le titre" Responsabilité pécuniaire", repris à l'article 21 5 7 du RIN
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  • 4 La société civile de moyen (SCM) pluridisciplinaire | Ordre des avocats de Paris

    Pendant la durée du préavis et sauf accord écrit unanime des membres de la structure, le retrayant reste tenu de toutes ses obligations à égard de la structure, ces engagements étant limités aux engagements courants (Code de déontologie, barreau de Paris, article P 46 3. Le retrait ou l'entrée d'un associé nécessitent obligatoirement la modification des statuts
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  • 5 Qualifications Requises :

    n' a pas été déclaré coupable ou autrement sanctionnée à issue de une procédure disciplinaire engagée contre lui devant une instance nationale ou internationale, dont des poursuites intentées en vertu de Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international. n' a pas été déclaré coupable au terme d'un procès pénal intenté contre lui
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