Code de procédure civile

  • 1 Arbitrage du bâtonnier : l'article 564 du CPC ne s'applique pas | Ordre des avocats de Paris

    Arbitrage du bâtonnier: l'article 564 du CPC ne s'applique pas... Arbitrage du bâtonnier: l'article 564 du CPC ne s'applique pas... Par conséquent, il ne peut être fait application de l'article 564 du code de procédure civile, car dans le cas contraire cela permettrait de formuler des prétentions nouvelles, en les faisant échapper à l'arbitrage préalable du bâtonnier
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  • 2 Article 145 du CPC | Ordre des avocats de Paris

    Article 145 du CPC... Article 145 du CPC
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  • 3 Honoraires : Certaines dispositions impératives du CPC s'appliquent | Ordre des avocats de Paris

    Certaines dispositions impératives du CPC s'appliquent... Certaines dispositions impératives du CPC s'appliquent... Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée à faire connaître ses observations par écrit (article 14 du CPC. Les articles doivent faire connaître mutuellement en temps utiles les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu' elles produisent et les moyens de droit qu' elles invoquent, afin que chacune soit à même de organiser sa défense (article 15 du CPC
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  • 4 Création d'une annexe XXVI | Ordre des avocats de Paris

    Le notaire déposant est celui choisi et désigné par la convention (article 1144- 1 du Code de procédure civile... -La copie authentique de l'acte liquidatif notarié, cas échéant (1091 Code de procédure civile. -La copie authentique, cas échéant de l' acte contenant attribution de biens ou droits soumis à publication foncière à titre de prestation compensatoire (1144- 3 du Code de procédure civile
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  • 5 L'audition de l'enfant | Ordre des avocats de Paris

    L2700IEQ) et suivants du Code de procédure civile. Il faut savoir que c' est le droit international, et notamment la Convention de New York sur les droits de l'enfant, qui a favorisé en France l'émergence des auditions de mineur
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