Code de procédure civile

  • 1 Arbitrage du bâtonnier : l'article 564 du CPC ne s'applique pas | Ordre des avocats de Paris

    Mes outils Arbitrage du bâtonnier: l'article 564 du CPC ne s'applique pas... Arbitrage du bâtonnier: l'article 564 du CPC ne s'applique pas... Par conséquent, il ne peut être fait application de l'article 564 du code de procédure civile, car dans le cas contraire cela permettrait de formuler des prétentions nouvelles, en les faisant échapper à l'arbitrage préalable du bâtonnier
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  • 2 Article 145 du CPC | Ordre des avocats de Paris

    Mes outils Article 145 du CPC... Article 145 du CPC
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  • 3 Honoraires : Certaines dispositions impératives du CPC s'appliquent | Ordre des avocats de Paris

    Certaines dispositions impératives du CPC s'appliquent... Certaines dispositions impératives du CPC s'appliquent... Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée à faire connaître ses observations par écrit (article 14 du CPC. Les articles doivent faire connaître mutuellement en temps utiles les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu' elles produisent et les moyens de droit qu' elles invoquent, afin que chacune soit à même de organiser sa défense (article 15 du CPC
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  • 4 Création d'une annexe XXVI | Ordre des avocats de Paris

    Le notaire déposant est celui choisi et désigné par la convention (article 1144- 1 du Code de procédure civile... -La copie authentique de l'acte liquidatif notarié, cas échéant (1091 Code de procédure civile. -La copie authentique, cas échéant de l' acte contenant attribution de biens ou droits soumis à publication foncière à titre de prestation compensatoire (1144- 3 du Code de procédure civile
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  • 5 L'audition de l'enfant | Ordre des avocats de Paris

    L2700IEQ) et suivants du Code de procédure civile. Il faut savoir que c' est le droit international, et notamment la Convention de New York sur les droits de l'enfant, qui a favorisé en France l'émergence des auditions de mineur
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  • 6 Du nouveau en matière de représentation et de postulation devant la chambre sociale de la Cour d'Appel | Ordre des avocats de Paris

    Par ailleurs, les avocats n' ayant accès qu' au RPVA des Cours d' appel dans le ressort desquelles ils sont inscrits, la circulaire rappelle qu' en cas de impossibilité de communication électronique avec le greffe, les dispositions de l'article 930- 1 du code de procédure civile permettent aux avocats de transmettre leurs actes de procédure à la juridiction sur support papier
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  • 7 LA PROCEDURE PARTICIPATIVE | Ordre des avocats de Paris

    La procédure participative fait partie des modes amiables de résolution des différends et a fait l'objet d' une codification aux articles 2062 à 2067 du Code civil, et à l'article 2238 du code civil concernant la suspension de la prescription... Elle est de ailleurs régie par le Code de procédure civile, aux articles 1542 et 1543 du code de procédure civile, qui prévoient que cette procédure conventionnelle de recherche d' un accord, suivie, cas échéant, par une procédure à fins de jugement, peut aussi se dérouler avant une instance ou dans cadre de l'instance, à fins de mise en état
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  • 8 LA MEDIATION | Ordre des avocats de Paris

    Décret n° 2012- 66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, inséré dans LIVRE V du Code de Procédure Civile. Code de procédure civile :articles 131- 1 à 131- 15 sur la médiation judiciaire
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  • 9 Un avocat peut-il produire en justice les factures d'honoraires acquittées par son client | Ordre des avocats de Paris

    La Commission Règles et usages du Conseil National des Barreaux a considéré dans un avis n° 2011 / 030 du 12 juillet 2011, de part que les règles et principes de procédure justifient que les factures d' honoraires soient produites à appui de une demande formée à titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de autre part qu' une telle production, faite dans l'intérêt du client et avec son accord, ne contrevient en aucune façon à respect de secret professionnel
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  • 10 Chambre des Huissiers de Justice | Ordre des avocats de Paris

    Afin de ne pas être contraint de retourner devant le magistrat, il est nécessaire que l'ordonnance offre également la possibilité pour l'Huissier de Justice d' être assisté de deux témoins à défaut de l'autorité de police, comme le prévoit l'article L142 1 du code des procédures civiles d' exécution en matière de exécution forcée
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