Code de procédure

  • 1 Un avocat peut-il produire en justice les factures d'honoraires acquittées par son client | Ordre des avocats de Paris

    La Commission Règles et usages du Conseil National des Barreaux a considéré dans un avis n° 2011 / 030 du 12 juillet 2011, de part que les règles et principes de procédure justifient que les factures d' honoraires soient produites à appui de une demande formée à titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de autre part qu' une telle production, faite dans l'intérêt du client et avec son accord, ne contrevient en aucune façon à respect de secret professionnel
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  • 2 Présentation B12- Des perquisitions au domicile et en cabinet d'avocat - théorie et pratique de la conte

    l' article 56- 1 du Code de Procédure Pénale français Les régimes particuliers des visites domiciliaires assimilées aux perquisitions en droit fiscal français Propositions de réforme Le régime des perquisitions de droit commun l'article 56- 1 du Code de Procédure Pénale Les perquisitions... article 76 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale
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  • 3 Création d'une annexe XXVI | Ordre des avocats de Paris

    Le notaire déposant est celui choisi et désigné par la convention (article 1144- 1 du Code de procédure civile... -La copie authentique de l'acte liquidatif notarié, cas échéant (1091 Code de procédure civile. -La copie authentique, cas échéant de l' acte contenant attribution de biens ou droits soumis à publication foncière à titre de prestation compensatoire (1144- 3 du Code de procédure civile
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  • 4 Crowdsourcing policier: l'externalisation ouverte des moyens de preuve

    De même, des cyberpatrouilles agissent sur un internet pour débusquer des auteurs d' infractions liées aux nouvelles technologies (consultation de sites pédopornographiques par exemple) dans cadre de prérogatives strictement fixées par le code de procédure pénale... D' une procédure pénale soumise au secret de l'enquête et aux contraintes du Code de procédure pénale
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  • 5 Microsoft Word - NL 250314 V4.docx

    que" en application de Code de procédure pénale... L'article 706- 95 précité prévoit expressément que les écoutes téléphoniques doivent être mises en oeuvre selon les modalités définies aux articles 100 deuxième alinéa, 100- 1 et 100- 3 à 100- 7 du Code de procédure pénale applicables en matière de information judiciaire
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  • 6 Du nouveau en matière de représentation et de postulation devant la chambre sociale de la Cour d'Appel | Ordre des avocats de Paris

    Par ailleurs, les avocats n' ayant accès qu' au RPVA des Cours d' appel dans le ressort desquelles ils sont inscrits, la circulaire rappelle qu' en cas de impossibilité de communication électronique avec le greffe, les dispositions de l'article 930- 1 du code de procédure civile permettent aux avocats de transmettre leurs actes de procédure à la juridiction sur support papier
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  • 7 LA PROCEDURE PARTICIPATIVE | Ordre des avocats de Paris

    La procédure participative fait partie des modes amiables de résolution des différends et a fait l'objet d' une codification aux articles 2062 à 2067 du Code civil, et à l'article 2238 du code civil concernant la suspension de la prescription... Elle est de ailleurs régie par le Code de procédure civile, aux articles 1542 et 1543 du code de procédure civile, qui prévoient que cette procédure conventionnelle de recherche d' un accord, suivie, cas échéant, par une procédure à fins de jugement, peut aussi se dérouler avant une instance ou dans cadre de l'instance, à fins de mise en état
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  • 8 LA MEDIATION | Ordre des avocats de Paris

    Décret n° 2012- 66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, inséré dans LIVRE V du Code de Procédure Civile. Code de procédure civile :articles 131- 1 à 131- 15 sur la médiation judiciaire
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  • 9 Interdiction de stocker l'enregistrement et la transcription de correspondances antérieurement à la date de la décision écrite d'interception prise par le juge d'instruction | Ordre des avocats de Paris

    Le 11 mars 2013, le juge d' instruction a délivré au directeur de la police judiciaire une commission rogatoire, au visa des articles 100 et suivants du code de procédure pénale, afin qu' il soit procédé à l'interception, l'enregistrement et la transcription des courriers électroniques émis ou reçus sur l'adresse utilisée lors de correspondances échangées par M X avec des tiers à partir de son lieu de détention
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  • 10 Documents à télécharger en bas de cette page :

    À effet, outre la consignation de l'article R 322 -4 du Code des procédures civiles d' exécution en un chèque à ordre de séquestre désigné au cahier des conditions de vente, il doit s'assurer de la consignation préalable, par chèque ou caution bancaire spéciale, (sauf lorsqu' il est chargé d' enchérir pour une personne morale de droit public ou un organisme de droit public), d' une somme d' un montant à moins égal à 1 / 10ème de l'enchère maximale que le client envisage de porter, affectée par priorité au règlement de part des frais préalables à la vente, et de autre part des frais postérieurs à la vente (droits d' enregistrement, émoluments de vente, frais de publication
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