Code de procédure

  • 1 Présentation B12- Des perquisitions au domicile et en cabinet d'avocat - théorie et pratique de la conte

    l' article 56- 1 du Code de Procédure Pénale français Les régimes particuliers des visites domiciliaires assimilées aux perquisitions en droit fiscal français Propositions de réforme Le régime des perquisitions de droit commun l'article 56- 1 du Code de Procédure Pénale Les perquisitions... article 76 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale
    Lire la suite
  • 2 Création d'une annexe XXVI | Ordre des avocats de Paris

    Le notaire déposant est celui choisi et désigné par la convention (article 1144- 1 du Code de procédure civile... -La copie authentique de l'acte liquidatif notarié, cas échéant (1091 Code de procédure civile. -La copie authentique, cas échéant de l' acte contenant attribution de biens ou droits soumis à publication foncière à titre de prestation compensatoire (1144- 3 du Code de procédure civile
    Lire la suite
  • 3 Crowdsourcing policier: l'externalisation ouverte des moyens de preuve

    De même, des cyberpatrouilles agissent sur un internet pour débusquer des auteurs d' infractions liées aux nouvelles technologies (consultation de sites pédopornographiques par exemple) dans cadre de prérogatives strictement fixées par le code de procédure pénale... D' une procédure pénale soumise au secret de l'enquête et aux contraintes du Code de procédure pénale
    Lire la suite
  • 4 L'audition de l'enfant | Ordre des avocats de Paris

    L2700IEQ) et suivants du Code de procédure civile. Il faut savoir que c' est le droit international, et notamment la Convention de New York sur les droits de l'enfant, qui a favorisé en France l'émergence des auditions de mineur
    Lire la suite
  • 5 Documents à télécharger en bas de cette page :

    Conformément à l'article 74 du décret 2006- 936 du 27 juillet 2006 applicable aux adjudications réalisées dans cadre de la nouvelle procédure de saisie immobilière en place depuis le 1er janvier 2007, l'avocat qui porte des enchères doit se faire remettre par son client une caution bancaire ou un chèque de banque à ordre de M. le Bâtonnier en sa qualité de séquestre désigné au cahier des conditions de vente et à compter de 1er septembre 2019 une attestation sur l'honneur indiquant si son mandant a fait l'objet ou non d' une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L 322- 7- 1 du Code de Procédure Civile d' Exécution
    Lire la suite