Code du travail

  • 1 Prud'hommes : fixation des référentiels indicatifs de jugement et de conciliation | Ordre des avocats de Paris

    Le Décret n° 2016- 1581 du 23 novembre 2016 porte fixation du référentiel indicatif d' indemnisation à l'article L 1235- 1 du Code du travail... Il est par ailleurs précisé à l'article R 1235 -22 que ces montants sont fixés sous réserve de dispositions du Code du travail fixant un montant forfaitaire minimal d' indemnisation
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  • 2 Rapport de Monsieur Badinter en droit du travail | Ordre des avocats de Paris

    Ces travaux s'inscrivent dans cadre de la première étape de la réforme du Code du travail annoncée par le Gouvernement afin de rendre la législation plus lisible. Les avocats, qui à évidence, sont concernés, dovient être associés à ce projet de réforme et y contribuer en apportant leur réflexion tirée de leur expérience unique de praticiens
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  • 3 Vous êtes collaboratrice salariée | Ordre des avocats de Paris

    Article L1225 17 du code du travail... Article L1225 37 du code du travail... Article L1225 4 du code du travail... Afin de bénéficier de la protection prévue par le code du travail, et notamment l'interdiction du licenciement, il est nécessaire d' informer votre employeur de votre grossesse
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  • 4 Date : Heure :

    Base de données économiques et sociales. consultation sur les orientations stratégiques et nouveaux délais de consultation du comité d'entreprise PASCAL LAGOUTTE I
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  • 5 Bulletin n°15 "Ordonnances Macron : un nouveau droit du travail ?" | Ordre des avocats de Paris

    À occasion de débats législatifs sur les Ordonnances réformant le code du travail, le barreau de Paris, dans cadre de sa Commission des Affaires publiques, a fait entendre sa voix sur des aspects clés de la réforme pour les avocats. Retour sur l'action du barreau de Paris
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  • 6 Un délégué syndical est-il autorisé à représenter un salarié devant le conseil des prud'hommes ? | Ordre des avocats de Paris

    L' article R 516 -4 du code du travail, qui énumère les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties devant le conseil des prud' hommes, vise en particulier les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales... La jurisprudence a ainsi eu l'occasion, à reprises, d' annuler le mandat de représentation de délégués syndicaux dont les syndicats n' avaient pas respecté les conditions exigées par l'article L 411- 2 du code de travail, particulièrement le principe de spécialité
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  • 7 McDermott Will & Emery Emery

    L' équipe McDermott a de abord identifié les lois, décrets, et arrêtés du Burkina Faso contenant des dispositions applicables au travail des enfants (tels que le Code du travail, le Code pénal, le Code minier, la loi applicable à l'éducation, etc. Ce travail a également débouché sur une revue de la Constitution du Burkina Faso et de certains accords de coopération conclus entre le Burkina Faso et ses partenaires (tels que l'Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l'Ouest et du Centre
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  • 8 Du nouveau en matière de représentation et de postulation devant la chambre sociale de la Cour d'Appel | Ordre des avocats de Paris

    L' article 258 de la loi Macron du 6 août 2015 qui insère un nouvel article L 1453- 4 du Code du travail énonce en matière prud' homale une exception à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, cette modification ne saurait, écarter l'application des dispositions de l'article 5 alinéa 2 de ladite loi quant à la territorialité de la postulation
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  • 9 Paris Alger | Ordre des avocats de Paris

    -Assurer aux avocats qui manifestent un intérêt ou exercent une activité entre la France et l'Algérie des formations qui leur permettront de répondre aux préoccupations de leurs clients dans les domaines aussi variés que le droit Algérien des affaires, le Code Algérien des investissements, le droit social (particularité du Code du travail algérien, contrats des expatriés...), l'arbitrage international, le code Algérien des marchés publics..., le droit de la famille, le droit privé international (régime matrimonial, séparation des biens, code de la famille) le contentieux et des procédures spécifiques en droit Algérien
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  • 10 Dans quelles conditions une association est-elle autorisée à délivrer des consultations juridiques ? | Ordre des avocats de Paris

    Les associations concernées sont principalement des associations reconnues d' utilité publique, des groupements professionnels visés par le code du travail et des associations agréées
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