Commission d'office

  • 1 Conditions à remplir pour être inscrit au bureau pénal :

    Accès au droit et à la justice, je m' inscris... je m' inscris aux commissions d'office... je m' inscris aux commissions d'office... Les commissions d'office et les permanences pénales reposent sur un régime de volontariat... Une fois inscrit sur la liste des volontaires, vous serez prévenu de vos commissions d'office par intermédiaire de vestiaire de l'Ordre ainsi que de vos dates de permanences pénales par mail émanant de
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  • 2 Conditions à remplir pour être inscrit sur la liste Droit des étrangers :

    Une fois inscrit sur la liste des volontaires, vous serez prévenu de vos commissions d'office par intermédiaire de vestiaire de l'Ordre... Pour l'indemnisation de vos commissions d'office et permanences Droit des étrangers, vous devez remplir pour chaque dossier la Demande d' aide Juridictionnelle en cas de commission d'office en renseignant impérativement les deux premières pages du document, puis la déposer au Bureau d' aide Juridictionnelle (1, quai de la Corse pour le BAJ de Paris- Case dédiée au vestiaire de l'Ordre) avec l'attestation de fin de mission délivrée par le greffe
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  • 3 je m'inscris à l'Antenne des mineurs | Ordre des avocats de Paris

    est chargée de commettre, à nom de bâtonnier, les avocats qui assurent, à titre de la commission d'office, la défense des mineurs délinquants, des mineurs victimes, assistent les mineurs lors de auditions devant le JAF et dans les procédures d' assistance éducative... Pour les commissions d'offices mineurs, il est impératif de remplir une demande d' aide Juridictionnelle en cas de commission d'office par dossier, en joignant l'AFM délivrée par le greffe
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  • 4 Communications

    Le conseil a décidé également la mise en place d' une formation qualifiante de 8 heures minimum à partir de janvier 2019 permettant et avocats y ayant participé notamment d' être inscrits sur les listes de commissions d'office en matière pénitentiaire. Rapport sur les protocoles article 91 et la garde à vue
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  • 5 (Microsoft Word - GAV droit de suite soumis \340 autorisation 2013)

    comparution immédiate, CRPC, instruction et Identification précise de la juridiction et de la chambre saisie, --Intervention à titre de une commission d'office ou en qualité de l'avocat choisi. Si vous êtes inscrit aux Permanences Pénales A défaut de faire état de tous les éléments précités
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  • 6 Comment exercer devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda | Ordre des avocats de Paris

    Selon l'Article 13 et 14 de la Directive relative à la commission d'office de Conseil de la défense. Peut être commise d'office comme conseil toute personne dont le Greffier considère qu' elle remplit les conditions préalables ci après
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  • 7 Grève des désignations par le bâtonnier : feuille de route | Ordre des avocats de Paris

    C' est la raison pour laquelle, nous avons décidé, avec le Conseil National des Barreaux et la Conférence des Bâtonniers, de suspendre toutes les commissions d'office et toutes les désignations à titre de l'aide juridictionnelle, à compter de mardi 13 octobre à 0 heure (c' est à dire dans la nuit du 12 à 13 octobre) et jusqu' à nouvel ordre
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  • 8 Bulletin 31.qxd

    Dominique Rousseau et toujours placé sous sa responsabilité, le Bureau pénal a pour mission de répondre dans l'instant aux demandes de commissions d'office... ce sont 22 000 commissions d'office qui ont été traitées... Ensuite, dans la pratique, les commissions d'office, ainsi que les lettres de convocation pour assurer les permanences pénales, sont déposées aux toques
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  • 9 CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL (Contrat conclu entre un avocat au Barreau de Paris et un autre avocat au Barreau)

    Pendant toute la durée du présent contrat, [nom du cabinet qui recrute] s'engage à permettre à[ nom du collaborateur] de respecter ses obligations professionnelles en matière de Aide juridictionnelle et de commission d'office... Article 8- [nom du collaborateur] devra consacrer l'intégralité de son temps au[ nom du cabinet qui recrute], à exception de temps nécessaire à l'accomplissement de ses obligations en matière de aide juridictionnelle et de commission d'office et de la formation professionnelle obligatoire, suivant un horaire de travail de 35 heures par semaine
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  • 10 CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL à durée indéterminée D'UN AVOCAT salarié inscrit au barreau de Paris et d'un avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation

    Pendant toute la durée du présent contrat, (nom du cabinet qui recrute) s'engage à permettre à (nom du collaborateur) de respecter ses obligations professionnelles en matière de aide juridictionnelle et de commission d'office... Article 6- (nom du collaborateur) s'interdit, conformément à l'article 7 alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1990, de traiter toute clientèle personnelle, à exception de missions d' aide juridictionnelle et des commissions d'office qui lui seraient confiées, à titre obligatoire, par l'Ordre des avocats auquel il appartient
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