Commission d'office

  • 1 Conditions à remplir pour être inscrit au bureau pénal :

    Accès au droit et à la justice, je m' inscris... je m' inscris aux commissions d'office... je m' inscris aux commissions d'office... Les commissions d'office et les permanences pénales reposent sur un régime de volontariat... Une fois inscrit sur la liste des volontaires, vous serez prévenu de vos commissions d'office par intermédiaire de vestiaire de l'Ordre ainsi que de vos dates de permanences pénales par mail émanant de
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  • 2 Conditions à remplir pour être inscrit sur la liste Droit des étrangers :

    Une fois inscrit sur la liste des volontaires, vous serez prévenu de vos commissions d'office par intermédiaire de vestiaire de l'Ordre... Pour l'indemnisation de vos commissions d'office et permanences Droit des étrangers, vous devez remplir pour chaque dossier la Demande d' aide Juridictionnelle en cas de commission d'office en renseignant impérativement les deux premières pages du document, puis la déposer au Bureau d' aide Juridictionnelle (1, quai de la Corse pour le BAJ de Paris- Case dédiée au vestiaire de l'Ordre) avec l'attestation de fin de mission délivrée par le greffe
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  • 3 je m'inscris à l'Antenne des mineurs | Ordre des avocats de Paris

    est chargée de commettre, à nom de bâtonnier, les avocats qui assurent, à titre de la commission d'office, la défense des mineurs délinquants, des mineurs victimes, assistent les mineurs lors de auditions devant le JAF et dans les procédures d' assistance éducative... Pour les commissions d'offices mineurs, il est impératif de remplir une demande d' aide Juridictionnelle en cas de commission d'office par dossier, en joignant l'AFM délivrée par le greffe
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  • 4 MISSIONS

    Établir les listes des avocats volontaires pour effectuer les missions d' aide juridique et procéder à leurs désignations et commissions d'office... les commissions d'office et les permanences pénales... Inscription pour les commissions d'office et les permanences pénales... Si vous souhaitez intervenir à cours de mesures de garde à vue à titre de la commission d'office, vous devez télécharger un dossier d' inscription sur le site de l'Ordre(, rubrique" Mon espace pro") et le retourner, dument complété, à service de l'Accès au droit
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  • 5 Communications

    Le conseil a décidé également la mise en place d' une formation qualifiante de 8 heures minimum à partir de janvier 2019 permettant et avocats y ayant participé notamment d' être inscrits sur les listes de commissions d'office en matière pénitentiaire. Rapport sur les protocoles article 91 et la garde à vue
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