Conseil constitutionnel

  • 1 Loi renseignement : la décision du Conseil constitutionnel déçoit le barreau de Paris | Ordre des avocats de Paris

    Loi renseignement: la décision du Conseil constitutionnel déçoit le barreau de Paris... Loi renseignement: la décision du Conseil constitutionnel déçoit le barreau de Paris... Le barreau de Paris, qui avait contribué à faire douter du bien fondé de la loi dite" renseignement", prend acte avec déception de la décision du Conseil constitutionnel
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  • 2 Refus de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité | Ordre des avocats de Paris

    Elle a donc décidé de ne pas les renvoyer au Conseil constitutionnel. À suite de ce refus, les requérants se plaignaient d'une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable et, plus spécifiquement, à leur droit d'accès au Conseil constitutionnel, alléguant, notamment, qu' en refusant de transmettre leur QPC, la Cour de cassation aurait substitué son appréciation à celle du Conseil constitutionnel et que l'examen par cette dernière d'une QPC portant sur sa propre jurisprudence serait contraire à l'exigence d'impartialité
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  • 3 Ce qu'il faut retenir de la loi Macron | Ordre des avocats de Paris

    L' Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi Macron le 10 juillet, après un nouveau recours du gouvernement à l'article 49- 3. Le 15 juillet, les députés et sénateurs Les Républicains ont néanmoins saisi le Conseil constitutionnel. Centré principalement sur la réforme des professions réglementées du droit, le texte de la saisine critique aussi la prise en compte de la taille des entreprises pour les indemnités prud' hommales de licenciement et critique" un détournement de la procédure parlementaire", notamment l'introduction d'amendements de dernière minute à la faveur de l'usage du 49- 3. Le Conseil constitutionnel a un mois pour rendre son avis
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  • 4 Microsoft Word - NL 250314 V4.docx

    le Conseil constitutionnel a tranché Pour aller plus loin. Retrouvez ici l'agenda de l'Assemblée nationale Retrouvez ici l'agenda du Sénat Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision à sujet de la loi consommation jeudi 13 mars... le Conseil constitutionnel a jugé que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit à respect de la vie privée
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  • 5 Microsoft Word - NL 080414 V5.docx

    projet de loi relative au droit à l'information dans cadre de procédures pénales Décision du Conseil constitutionnel du 4 avril. un signal fort sur les perquisitions et les écoutes Le Conseil constitutionnel nous donne par sa décision n° 2014- 387 QPC un signal fort, de même qu' il en avait donné pour la présence de l'avocat en garde à vue
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  • 6 FilInfo 4

    le Conseil constitutionnel saisi 14 / 03 Cour administrative d'appel Examen par la Cour administrative d'appel de la demande de l'association' 'La Justice dans la Cité' 'de faire annuler le contrat de réalisation du nouveau Palais de Justice 23 et 30 / 03 Élections municipales Chiffres clés 14 / 04 Assemblée nationale Examen du projet de loi de prévention de la récidive et individualisation des peines Pour aller plus loin
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  • 7 QPC : les dispositions de l'article 197 du CPP sont-elles contraires à la Constitution ? | Ordre des avocats de Paris

    La Cour de cassation,, a estimé que la question ne présente pas de caractère sérieux et dit n' y avoir lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel. Elle a considéré, de part, que l'article 197 du CPP permet aux parties, entre l'envoi de la lettre recommandée portant notification de la date d'audience et le jour de l'audience, de prendre connaissance au greffe de la chambre de l'instruction des réquisitions du ministère public dans les délais légaux qui leur sont indiqués et, de autre part, qu' il incombe à la chambre de l'instruction de veiller à respect de contradictoire en permettant, cas échéant, à une partie qui se serait trouvée dans l'impossibilité de prendre connaissance de ces réquisitions avant la fermeture du greffe, la veille de l'audience, de pouvoir y répondre
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  • 8 Date : Heure :

    1 QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Le Conseil constitutionnel et l'avocat Bilan de quatre années de pratique Nul n' est plus qualifié qu' un avocat pour faire le procès de la loi lorsqu' elle porte atteinte aux droits et libertés... Avocats 3 I Du juge a quo à la décision du Conseil constitutionnel L'avocat sur le long chemin de la QPC La conception de la QPC Devant le juge a quo Devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation Devant le Conseil constitutionnel La gestion de la décision QPC et de ses conséquences François Henri BRIARD et Floriane BEAUTHIER
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  • 9 Téléchargez le Fil Info n°33 en cliquant sur le bouton ci-après :

    PJL Renseignement :le barreau de Paris et des parlementaires font appel au Conseil Constitutionnel. Le CNNum remet son rapport" Ambition numérique" au Premier ministre
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  • 10 Que deviennent les pénalités majorations de retard et frais de poursuites des organismes fiscaux et sociaux dus à la date du jugement ouvrant la procédure collective ? | Ordre des avocats de Paris

    Elles sont remises (voir décision n° 2010- 101 QPC du 11 février 2011 du Conseil Constitutionnel Bulletin n° 8 du 8 mars 2011 p. 95) [lien vers le Bulletin
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