sont convenus, pour l'exercice de leur profession, de conclure entre eux le présent contrat, établi conformément à dispositions de la loi n° 90- 1258 du 31 décembre 1990, du décret n° 91- 1197 du 27 novembre 1991, du Règlement Intérieur National et de la conventioncollective du 17 février 1995, et qui a pour objet de définir les modalités de leurs relations dans le respect du principe déontologique d'égalité entre avocats
Lire la suite
2. Préalablement à l'audience, les avocats vérifient l'état civil exact et complet des parties et, en qui concerne les sociétés, leur dénomination sociale en produisant cas échéant un extrait Kbis; il leur appartient, dans cas, de préciser l'effectif de l'entreprise ainsi que la moyenne des salaires et ses modalités de calcul, et enfin, cas échéant, la conventioncollective applicable en fournissant les extraits nécessaires à l'espèce
Lire la suite
Le recours à l'arbitrage peut être imposé en labor law (présence des syndicats dans l'entreprise) par les Conventionscollectives ou par exemple par l'Employer Promulgated Plan. qui est un contrat rédigé par l'employeur sous la forme d'une conventioncollective dont la signature constitue généralement une condition sine qua non à l'embauche
Lire la suite
publication de deux avis relatifs à la CNN du personnel des cabinets d'avocats et à celle des avocats salariés Avis relatif à l'extension d'un avenant (n° 113 du 24 octobre 2014) à la conventioncollective nationale du personnel des cabinets d'avocats. Avis relatif à l'extension d'un avenant (n° 16 du 24 octobre 2014) à la conventioncollective nationale des avocats salariés
Lire la suite
par des conventionscollectives ou par un contrat... Les employeurs ont également besoin de faire respecter leurs droits légaux. -Que peut faire un syndicat ou une direction pour faire respecter ses droits dans cas de conventionscollectives Lire la suite
