Convention collective

  • 1 CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL (Contrat conclu entre un avocat au Barreau de Paris et un autre avocat au Barreau)

    sont convenus, pour l'exercice de leur profession, de conclure entre eux le présent contrat, établi conformément à dispositions de la loi n° 90- 1258 du 31 décembre 1990, du décret n° 91- 1197 du 27 novembre 1991, du Règlement Intérieur National et de la convention collective du 17 février 1995, et qui a pour objet de définir les modalités de leurs relations dans le respect du principe déontologique d'égalité entre avocats
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  • 2 Bonnes pratiques prud'homales en départage à Nanterre et Boulogne :

    2. Préalablement à l'audience, les avocats vérifient l'état civil exact et complet des parties et, en qui concerne les sociétés, leur dénomination sociale en produisant cas échéant un extrait Kbis; il leur appartient, dans cas, de préciser l'effectif de l'entreprise ainsi que la moyenne des salaires et ses modalités de calcul, et enfin, cas échéant, la convention collective applicable en fournissant les extraits nécessaires à l'espèce
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  • 3 Campus 7 juillet - Arbitrage Batna de la négociation raisonnée F Gladel

    Le recours à l'arbitrage peut être imposé en labor law (présence des syndicats dans l'entreprise) par les Conventions collectives ou par exemple par l'Employer Promulgated Plan. qui est un contrat rédigé par l'employeur sous la forme d'une convention collective dont la signature constitue généralement une condition sine qua non à l'embauche
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  • 4 bulletin 2 2015

    publication de deux avis relatifs à la CNN du personnel des cabinets d'avocats et à celle des avocats salariés Avis relatif à l'extension d'un avenant (n° 113 du 24 octobre 2014) à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. Avis relatif à l'extension d'un avenant (n° 16 du 24 octobre 2014) à la convention collective nationale des avocats salariés
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  • 5 Campus 7 juillet -Arbitrage Batna de la négociation raisonnée S .Adler

    par des conventions collectives ou par un contrat... Les employeurs ont également besoin de faire respecter leurs droits légaux. -Que peut faire un syndicat ou une direction pour faire respecter ses droits dans cas de conventions collectives
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