Dispositions de l'article

  • 1 QPC : les dispositions de l'article 197 du CPP sont-elles contraires à la Constitution ? | Ordre des avocats de Paris

    Mes outils QPC: les dispositions de l'article 197 du CPP sont -elles contraires à la Constitution... QPC: les dispositions de l'article 197 du CPP sont -elles contraires à la Constitution... La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie de la QPC suivante: "les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale portent -elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, au principe de l'équilibre des parties et des droits de la défense, en ce qu' elles ne font pas obligation au ministère public de communiquer directement à l'avocat de la personne mise en examen ses réquisitions devant la chambre de l'instruction, alors que les délais de convocation sont réduits et que l'avocat doit se rendre au greffe de la chambre pour en avoir copie, moyennant finances
    Lire la suite
  • 2 Ouvertures disciplinaires - 13 septembre 2016 | Ordre des avocats de Paris

    Méconnaissance des règles et obligations de la profession en particulier des obligations d' honneur, de probité, de délicatesse, de conscience et de loyauté résultant notamment des dispositions de l'article 1 3 du RIN. Méconnaissance des règles et obligations de la profession en particulier des obligations d' honneur, de délicatesse, de courtoisie, de diligence et confraternité résultant notamment des dispositions de l'article 1 3 du RIN en commettant des faits de violence envers un confrère
    Lire la suite
  • 3 Ouvertures disciplinaires - 24 janvier 2017 | Ordre des avocats de Paris

    Méconnaissance des règles et obligations de la profession en particulier des obligations d' honneur, de dignité, de délicatesse, de modération, de courtoisie et de confraternité résultant notamment des dispositions de l'article 1 3 du RIN. Méconnaissance des règles et obligations de la profession en particulier des obligations de compétence, de diligence, de prudence, de délicatesse, de courtoisie et de confraternité résultant notamment des dispositions de l'article 1 3 du RIN en s'abstenant de répondre aux courriers d' un client, aux interrogations du bâtonnier et de se présenter devant la commission de déontologie
    Lire la suite
  • 4 Un avocat peut-il être séquestre ? | Ordre des avocats de Paris

    Oui, conformément à dispositions de l'article 6 3 2 du Règlement intérieur national. Il peut être séquestre conventionnel et séquestre judiciaire
    Lire la suite
  • 5 Ouvertures disciplinaires - 31 mai 2016 | Ordre des avocats de Paris

    Méconnaissance des règles et obligations de la profession en particulier des obligations de probité, de loyauté, de délicatesse et d' indépendance résultant notamment des dispositions de l'article 1 3 du RIN pour avoir tenté de" plaider pour lui -même" et d' avoir fait mention sur des courriers adressés à un client sa qualité de" avocat consultant Paris France "alors que l'avocat n' était pas inscrit au tableau; méconnaissance des règles et obligations résultant notamment de l'article P 31 1 du RIBP de fait de absence de domicile professionnel à Paris
    Lire la suite
  • 6 Ouvertures disciplinaires - 8 septembre 2015 | Ordre des avocats de Paris

    -Manquement aux obligations et aux devoirs de sa profession, résultant des dispositions de l'article 1- 3 du RIN, à savoir de dignité, de probité, de loyauté, d' honneur, de confraternité, de courtoisie, en adressant à la formation de jugement devant laquelle l'avocat était cité à comparaître des demandes de renvois successives
    Lire la suite
  • 7 Ouvertures disciplinaires - 21 mars 2017 | Ordre des avocats de Paris

    Méconnaissance des règles et obligations de la profession en particulier des obligations de loyauté, de diligence et de confraternité résultant notamment des dispositions des articles 1 3 et 9 2 du RIN. Méconnaissance des règles et obligations de la profession en particulier des obligations de loyauté, de délicatesse et de diligence résultant notamment des dispositions de l'article 1 3 du RIN
    Lire la suite
  • 8 Ouvertures disciplinaires - 25 octobre 2016 | Ordre des avocats de Paris

    Méconnaissance des règles et obligations de la profession en particulier des obligations d' honneur, de délicatesse, de dignité, de conscience, d' humanité, de probité et de confraternité résultant notamment des dispositions de l'article 1 3 du RIN, de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 90- 1259 du 31 décembre 1990, de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 en n' effectuant pas les diligences attendues par des clients, en s'abstenant de répondre aux interrogations des services de Ordre de avocats et de comparution devant la commission de déontologie et en s'abstenant de procéder à une déclaration de sinistre auprès de un courtier; ainsi que des règles et obligations de la profession résultant des dispositions de l'article 9 2 du RIN en raison de un défaut de transmission de dossier à un successeur
    Lire la suite
  • 9 Ouvertures disciplinaires - 1er décembre 2015 | Ordre des avocats de Paris

    -Manquement aux obligations et aux devoirs de la profession tels que résultant des dispositions de l'article 1- 3 du RIN à savoir de courtoisie, de délicatesse, de dignité en ignorant délibérément divers avertissements qu' auraient dû constituer les précédentes poursuites ouvertes à encontre de l'avocat intéressé
    Lire la suite
  • 10 Ouvertures disciplinaires - 21 juin 2016 | Ordre des avocats de Paris

    Méconnaissance des règles et obligations de la profession en particulier des obligations de probité, de loyauté, de délicatesse et d' indépendance résultant notamment des dispositions de l'article 1 3 du RIN. Méconnaissance des règles et obligations de la profession en particulier des obligations de probité, d' honneur, de loyauté et de confraternité résultant notamment de l'article 1 3 du RIN ainsi que des dispositions de l'article P 75 -1 du RIBP relatives aux maniements de fonds
    Lire la suite