Droits fondamentaux

  • 1 Droit et pratique de l'Union européenne et droits fondamentaux | Ordre des avocats de Paris

    Droit et pratique de l'Union européenne et droits fondamentaux... Droit et pratique de l'Union européenne et droits fondamentaux... Les droits fondamentaux peuvent être définis comme l'ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens... Ils sont basés notamment sur les droits et libertés fondamentaux reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux, les traditions constitutionnelles des Etats membres de l'Union européenne, la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe et la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ainsi que d'autres conventions internationales auxquelles adhèrent l'Union européenne ou ses Etats membres
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  • 2 Rapport annuel 2015 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne | Ordre des avocats de Paris

    Rapport annuel 2015 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne... Rapport annuel 2015 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne... La Commission européenne a présenté, le 19 mai 2016, son annuel 2015 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (disponible uniquement en anglais
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  • 3 Protection des données à caractère personnel - transfert vers un pays tiers | Ordre des avocats de Paris

    Saisie dans ce contexte, la juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si la directive, lue à lumière de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprétée en sens que l'existence d'une décision de la Commission, prise sur le fondement de cette directive, a pour effet d'empêcher une autorité nationale de contrôle d'enquêter sur une plainte alléguant qu' un pays tiers n' assure pas un niveau de protection adéquat et, cas échéant, de suspendre le transfert de ces données
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  • 4 Risque de traitements inhumains ou dégradants dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen | Ordre des avocats de Paris

    Elle a interrogé la Cour sur les questions de savoir, notamment, si l'article 1er§ 3 de la décision cadre doit être interprété en sens que, en présence de éléments sérieux témoignant d'une incompatibilité des conditions de détention dans l'Etat membre d'émission avec les droits fondamentaux, en particulier avec l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'autorité judiciaire d'exécution peut ou doit refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen émis à encontre d'une personne ou si elle peut ou doit subordonner la remise de cette personne à l'obtention de l'Etat membre d'émission d'informations lui permettant de s'assurer de la conformité de ces conditions de détention aux droits fondamentaux
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  • 5 Arrestation du bâtonnier Mamadou Traoré - réaction du Barreau de Paris | Ordre des avocats de Paris

    Sans s'ingérer dans la politique interne du Burkina Faso, le Barreau de Paris souhaite rappeler combien il est attaché à respect de droits fondamentaux de toute personne et à l'indépendance de l'avocat dans l'exercice de ses fonctions. Il appelle les autorités à veiller à que cette procédure soit conduite de manière équitable en dehors de toute instrumentalisation politique
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