Etats parties

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    Règlement des litiges entre deux ou plusieurs Etats Quid de la compétence de la CIJ en présence de un seul Etat Partie concerné
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    que des personnes physiques dont le crime a été commis sur le territoire d'un état partie au statut. ou par le ressortissant d'un état partie ou encore lorsqu' un état n' ayant pas ratifié le statut a fait une déclaration par laquelle il reconnaît la compétence de la Cour
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    qui plaideront devant la Cour, travaillé avec les Etats lors de assemblées des Etats parties. soumis des propositions et commentaires sur la déontologie et l'aide légale au greffier de la CPI
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  • 4 fichedinformation

    Chaque État partie garantit à ceux. qui n' ont pas les ressources nécessaires une aide juridictionnelle pour leur permettre de défendre leurs droits
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    Ce point sera rappelé aux parties dans toute décision de renvoi à fins de mise en état des affaires. -La dispense d'avoir à se présenter à l'audience... si elles ne sont pas en état d'être plaidées à moment où les parties demandent la collégialité... "ou par un traducteur habilité à intervenir auprès de autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse
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