Exercice d'une activité

  • 1 Comment demander votre omission (volontaire ou pour raisons de santé) ? | Ordre des avocats de Paris

    Selon l'article 31 10 du règlement intérieur du barreau de Paris :"la décision d' omission prend effet à la date à laquelle la demande est reçue par le Conseil de l'Ordre. Lorsque la demande est fondée sur la cessation du contrat de travail d' un avocat salarié, elle doit être formée dans les trois mois de la fin du contrat de travail".les motifs de votre demande (convenances personnelles, exercice d' une activité incompatible avec la profession d' avocat, raisons de santé, etc.).Avant de former une demande d' omission pour raisons de santé, il est recommandé de se mettre en relation avec le service social de l'Ordre (tél
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  • 2 Mise en cause de la responsabilité de l'avocat | Ordre des avocats de Paris

    L' obligation de secret s'oppose à qu' un avocat révèle ce qu' il a appris à occasion de l'exercice de son activité, sauf lorsque sa responsabilité personnelle est mise en cause. Dans cette hypothèse, il devra se limiter à ce qui est strictement nécessaire à sa propre défense
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  • 3 Rapport de Jean-Pierre Grandjean - Recommandations pour l'avocat chargé d'une enquête interne | Ordre des avocats de Paris

    Conformément à la délibération du 8 mars 2016, le présent rapport soumet au Conseil des recommandations relatives à l'exercice de l'activité d' enquête interne, en vue de leur annexion au RIBP. Lire la suite du rapport
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  • 4 Je souhaite démissionner du barreau | Ordre des avocats de Paris

    Cette date ne peut être que postérieure à celle de votre demande le motif de votre demande (convenances personnelles, retraite, exercice d' une activité incompatible avec la profession d' Avocat) votre adresse personnelle à laquelle vous sera notifiée la décision du Conseil de l'Ordre votre numéro de téléphone votre adresse électronique personnelle à laquelle le SEP pourra, si nécessaire, vous joindre à réception de votre demande si une précision complémentaire devait vous être demandée le nom de l'Avocat inscrit au barreau de Paris, que vous avez choisi pour être désigné par le Bâtonnier en qualité de suppléant de votre cabinet, sauf si vous exercez à sein de une structure d'exercice ou si vous confirmez que vous n' avez pas développé de clientèle personnelle
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  • 5 Pièces à joindre au dossier :

    les motifs de votre demande (convenances personnelles, exercice d' une activité incompatible avec la profession d' avocat, raisons de santé, etc. Avant de former une demande d'omission pour raisons de santé, il est recommandé de se mettre en relation avec le service social de l'Ordre (tél
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  • 6 Stratégie pour le marché unique | Ordre des avocats de Paris

    L' exercice d' évaluation mutuelle réalisé à cours de deux dernières années montre que la réglementation de professions similaires varie substantiellement d' un Etat membre à autre, tout comme les conditions dans lesquelles des activités sont réservées à certaines catégories de professionnels... Les Etats membres devront prouver que l'intérêt public ne peut pas être préservé par d'autres moyens que la limitation de l'accès aux activités professionnelles concernées ou celle de leur exercice
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  • 7 Comment demander l'ouverture de votre bureau secondaire à Paris ?

    La demande d' autorisation doit comporter tous les éléments de nature à permettre au Conseil de Ordre de barreau d' accueil de vérifier les conditions d'exercice de l'activité professionnelle, et notamment le nom des avocats exerçant dans le bureau secondaire. Cette demande d'autorisation doit comprendre la copie des contrats de travail des avocats salariés et des contrats de collaboration des avocats collaborateurs qui exerceront dans le bureau secondaire
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  • 8 Le cabinet groupé | Ordre des avocats de Paris

    Chaque avocat dispose de son cabinet propre: il est totalement autonome dans l'exercice de son activité et doit préserver le secret professionnel. En cas, le cabinet groupé ne pourrait facturer les prestations d'un avocat partie à la convention
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  • 9 Nouvelle annexe XXIV : Vademecum de l'avocat chargé d'une enquête interne | Ordre des avocats de Paris

    Conformément à cette résolution, des recommandations ont été arrêtées pour l'exercice de cette activité en vue de leur annexion au RIBP. Certaines de ces recommandations sont générales (1), d'autres sont spécifiques à l'enquête interne réalisée dans cadre de la mission d'assistance et de conseil de l'avocat (2) ou à l'enquête interne réalisée par un avocat dans cadre de une mission d'expertise (3
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  • 10 Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 15 mars 2016 | Ordre des avocats de Paris

    Monsieur Jean Bernard THOMAS a dressé les modifications apportées à la loi concernant (i) le périmètre de la structure interprofessionnelle (ii) la forme et la structure interprofessionnelle (iii) l'exercice d' une activité commerciale à titre accessoire (iv) les règles de détention de capital (v) la dénomination de la structure (vi) l'indépendance et le conflit d' intérêt (vii) la confidentialité et le secret professionnel (viii) l'obligation d' assurance
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