Exercice d'une activité

  • 1 Comment demander votre omission (volontaire ou pour raisons de santé) ? | Ordre des avocats de Paris

    Selon l'article 31 10 du règlement intérieur du barreau de Paris :"la décision d' omission prend effet à la date à laquelle la demande est reçue par le Conseil de l'Ordre. Lorsque la demande est fondée sur la cessation du contrat de travail d' un avocat salarié, elle doit être formée dans les trois mois de la fin du contrat de travail".les motifs de votre demande (convenances personnelles, exercice d' une activité incompatible avec la profession d' avocat, raisons de santé, etc.).Avant de former une demande d' omission pour raisons de santé, il est recommandé de se mettre en relation avec le service social de l'Ordre (tél
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  • 2 Rapport de Jean-Pierre Grandjean - Recommandations pour l'avocat chargé d'une enquête interne | Ordre des avocats de Paris

    Conformément à la délibération du 8 mars 2016, le présent rapport soumet au Conseil des recommandations relatives à l'exercice de l'activité d' enquête interne, en vue de leur annexion au RIBP. Lire la suite du rapport
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  • 3 Je souhaite démissionner du barreau | Ordre des avocats de Paris

    Cette date ne peut être que postérieure à celle de votre demande le motif de votre demande (convenances personnelles, retraite, exercice d' une activité incompatible avec la profession d' Avocat) votre adresse personnelle à laquelle vous sera notifiée la décision du Conseil de l'Ordre votre numéro de téléphone votre adresse électronique personnelle à laquelle le SEP pourra, si nécessaire, vous joindre à réception de votre demande si une précision complémentaire devait vous être demandée le nom de l'Avocat inscrit au barreau de Paris, que vous avez choisi pour être désigné par le Bâtonnier en qualité de suppléant de votre cabinet, sauf si vous exercez à sein de une structure d'exercice ou si vous confirmez que vous n' avez pas développé de clientèle personnelle
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  • 4 Pièces à joindre au dossier :

    les motifs de votre demande (convenances personnelles, exercice d' une activité incompatible avec la profession d' avocat, raisons de santé, etc. Avant de former une demande d'omission pour raisons de santé, il est recommandé de se mettre en relation avec le service social de l'Ordre (tél
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  • 5 Communications

    Communication sur la loi PACTE et l'exercice d'activités juridiques pour les commissaires aux comptes (amendement. L'amendement du gouvernement- confiant aux commissaires aux comptes" un audit légal" -a été évoqué, cette mesure paraissant contraire à l'esprit même du projet de loi qui voulait conduire les entreprises à se projeter à delà de seuls objectifs économiques et financiers et contraire au périmetre du droit
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