Lettre recommandée

  • 1 Conditions de la mutuelle santé | Ordre des avocats de Paris

    Pour s'affilier à l'une des formules santé proposées, il est impératif de résilier sa précédente mutuelle à moins 2 mois avant l'échéance par lettre recommandée avec accusé de réception
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  • 2 MISSION DU SERVICE

    Le rapporteur désigné, après avoir recueilli préalablement et contradictoirement les observations des parties, entendues à l'audience personnellement ou dûment représentées (nécessité d'un mandat écrit si le représentant n' est pas un avocat), rend une décision, laquelle est contrôlée et validée par le délégué du bâtonnier, puis notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception
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  • 3 Les honoraires : un service à votre disposition | Ordre des avocats de Paris

    Le bâtonnier doit impérativement être saisi par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé par l'avocat ou le justiciable, sous peine de irrecevabilité de la demande... Les décisions rendues par le bâtonnier peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Paris dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision par lettre recommandée
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  • 4 Quelles sont les démarches à effectuer pour saisir le Bâtonnier en matière de fixation des honoraires ? | Ordre des avocats de Paris

    par voie postale en lettre recommandé avec accusé de réception. remise en main propre contre remise de récépissé (à l'accueil du service
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  • 5 MISSIONS

    L' acte de saisine est notifié à l'avocat poursuivi par l'autorité qui a pris l'initiative de l'action disciplinaire (bâtonnier ou le procureur général) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception... L'avocat y est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par citation d'huissier de justice
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