Matière pénale

  • 1 Rapport sur l'application effective de l'article 66-5 alinéa 1er | Ordre des avocats de Paris

    La tendance générale de la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et du JLD du TGI de Paris en matière de contestation des perquisitions, consiste à réserver le secret professionnel pour le seul exercice des droits de la défense en matière pénale et encore, sous certaines restrictions
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  • 2 Citoyens en danger, justice menacée, avocats en colère | Ordre des avocats de Paris

    En matière pénale, sous influence exclusive du ministère de l'Intérieur, la Justice serait principalement confiée au Procureur et à la Police à détriment de libertés individuelles et de la défense des droits des victimes. En matière civile, le projet rend le droit au juge seulement subsidiaire, donc sans les garanties élémentaires du procès équitable
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  • 3 Comment exercer devant les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens | Ordre des avocats de Paris

    avoir à moins 10 ans d'expérience professionnelle en matière pénale en tant qu' avocat, juge ou procureur, ou autre fonction assimilée. avoir des compétences reconnues dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale au niveau international ou national
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  • 4 Discrimination | Ordre des avocats de Paris

    2. La mise en place d'échange et de partage de regards croisés avec d'autres commissions car la question de la discrimination est une question transversale d'ordre public: les discriminations en droit social; les discriminations en droit économique; les pratiques discriminatoires en matière pénale (les aspects procéduraux et les aspects de droit substantiel) ;les discriminations & les personnes handicapées; les pratiques discriminatoires dans les marchés publics
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  • 5 PJL Justice : le barreau de Paris toujours mobilisé | Ordre des avocats de Paris

    En matière pénale, le bâtonnier de Paris a de nouveau dénoncé le grave déséquilibre créé entre les pouvoirs grandissants du parquet et l'affaiblissement des droits de la défense. Marie Aimée Peyron a ainsi réaffirmé la nécessité de garantir les droits de la défense dans cadre de régime de la garde à vue (articles 31 et 31 bis), renforcer le contradictoire avec l'accès au dossier de l'avocat pendant la garde à vue (article 33), revenir sur la limitation des plaintes avec constitution de partie civile (article 34), supprimer l'extension du recours à la visioconférence (article 35
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