Partie adverse

  • 1 Puis je recevoir la partie adverse sans son conseil ? | Ordre des avocats de Paris

    Puis je recevoir la partie adverse sans son conseil... Puis je recevoir la partie adverse sans son conseil... Conformément à l'article 8 2 du Règlement Intérieur National, l'avocat ne peut recevoir la partie adverse qu' après avoir avisée celle -ci de l'intérêt d'être conseillé par un avocat... En état de cause, l'avocat ne peut recevoir la partie adverse sans en avoir informé à préalable son conseil
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  • 2 Courrier à la partie adverse : quelles sont mes obligations déontologiques ? | Ordre des avocats de Paris

    Courrier à la partie adverse: quelles sont mes obligations déontologiques... Courrier à la partie adverse: quelles sont mes obligations déontologiques... Dans cadre de un premier courrier à la partie adverse sans avocat connu, l'avocat doit se fonder sur les dispositions de l'article 8 3 du Règlement Intérieur National et l'Annexe III du Règlement Intérieur du Barreau de Paris
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  • 3 Date : Heure :

    o Directement à la partie adverse dans un arbitrage ad hoc o A l'institution d'arbitrage. qui la transmet ensuite à la partie adverse et au tribunal La partie adverse formule ses arguments en réponse dans une réponse à la demande d'arbitrage Le défendeur
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  • 4 Bulletin 28.qxd

    P 217 AG E N DA L'arbitrage Reprises LES RELATIONS AVEC LA PARTIE ADVERSE page 216 des rencontres avocats... les relations avec la partie adverse La Commission de déontologie est fréquemment saisie de difficultés relatives aux conditions dans lesquelles il est possible à un avocat d'entrer en contact avec la partie adverse
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  • 5 Bulletin 22.qxd

    -ne pas engager de pourparlers avec la partie adverse sans en informer leurs clients... Article- 3 13 2, dernier alinéa du Règlement intérieur de 1998 Il lui est interdit de recevoir seul la partie adverse, hors de la présence de son avocat. Si la partie adverse n' a pas d'avocat, les pourparlers avec celle -ci doivent avoir lieu en présence de client ou celui -ci dûment averti
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    à l'honneur et à la délicatesse pour avoir imité la signature d'un client et avoir sollicité et obtenu de la Carpa le versement d'une somme correspondant à une condamnation prononcée à bénéfice de ce client en vertu de une décision exécutée par la partie adverse (article 1 3 du règlement intérieur).-Défaut de diligences
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  • 7 bulletin 17

    Vie du Conseil International Veille Fiches pratiques Culture 2 10 11 16 18 Entre nous Agenda 18 19 jeudi 9 octobre 2014 N° 17 Les P Petites etites F Fadettes ...adette. Depuis" La Petite Fadette "de George Sand, on croyait que ce prénom charmant était réservé à une sorcière au grand coeur
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  • 8 Bulletin 12 31

    Vie du Conseil Infos CNB International Veille Formations 3 5 6 9 10 Praeferentia Culture Entre nous Agenda 10 11 11 13 N° 31 mardi 16 octobre 2012 La formation continu. Notre futur au présent Les chantiers ordinaux consacrés à la formation ne se limitent pas à la construction d'un nouvel immeuble
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  • 9 Bulletin du Barreau n°36

    qui il était fait grief d'avoir détourné des fonds en espèces qu' un client lui avait remis afin de les déposer à la Carpa pour désintéresser partiellement la partie adverse... Le confrère poursuivi a, unilatéralement, communiqué au vice- président du Conseil départemental de ordre de chirurgiens dentistes diverses pièces du dossier de divorce en espérant pouvoir ainsi, par intermédiaire de ce responsable, faire pression sur la partie adverse
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    héritiers pour lui réclamer le paiement d'honoraires dont le montant était cependant contesté devant le Bâtonnier et lui faire croire qu' il avait obtenu de la partie adverse un engagement en vue de un règlement transactionnel... Envoi d'un courrier directement à la partie adverse sans respecter les formes prudentes du règlement intérieur
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