Personnes morales

  • 1 Remboursement d'une taxe perçue en violation du droit de l'Union européenne / Exonération des autorités publiques de certains frais de justice / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour | Ordre des avocats de Paris

    Saisie dans ce contexte, la juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si l'article 47 de la Charte doit être interprété en sens qu' il s'oppose à une réglementation qui exonère, notamment, les personnes morales de droit public des droits de timbre judiciaires, lorsqu' elles forment opposition à l'exécution forcée d'une décision juridictionnelle portant sur le remboursement de taxes perçues en violation du droit de l'Union, alors que les demandes présentées par des personnes physiques et morales de droit privé dans cadre de ces procédures demeurent, en principe, soumises aux frais de justice
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  • 3 1. Dispositif Télérecours

    Le décret n° 2016- 1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs a rendu obligatoire l'utilisation de l'application Télérecours, tant en demande qu' en défense ou en intervention, pour les avocats, la plupart des personnes publiques et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public
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  • 4 Nous avons besoin de vous !

    Pour les personnes morales. 60 % de montant de leurs versements du montant des versements, dans la limite de 0 5 du chiffre d'affaires lorsque l'entreprise est assujettie à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés
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  • 5 Historique

    Dernière consécration: des personnes physiques et des personnes morales constituées par des cabinets d'avocats uniquement, sous forme de SCP ou de SEL, peuvent entrer dans l'association... Soit les associés ont communiqués leurs coordonnées et la part des bénéfices correspondant à leurs droits respectifs sur la déclaration annuelle faite à nom de l'association: ils sont imposés personnellement au BNC pour les personnes physiques (comptabilité sur la base des sommes encaissées et des dépenses payées sauf option de créances acquises et les dépenses engagées) et à l'IS pour les personnes morales passibles de cet impôt
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  • 6 Le site institutionnel du Barreau de Paris pour les Avocats et les Particuliers

    Personne morale de droit privé et investie d'une mission de service public, l'Ordre des avocats de Paris tient le tableau et accompagne les avocats dans leur exercice professionnel. Veiller à respect de principes essentiels
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  • 7 Un avocat peut-il exercer s'il est élu à des élections locales ou nationales ? | Ordre des avocats de Paris

    il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour compte de l'une de ces sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles LO. 145 et LO. 146 ou contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, à exception de affaires visées par la loi n° 57- 1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public
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  • 8 Rôle et missions de l'Ordre | Ordre des avocats de Paris

    Cette personne morale est administrée par un Conseil de l'ordre, présidé par un bâtonnier. Le nombre de membres d'un Conseil de l'Ordre est proportionnel au nombre d'avocats qui y est inscrit
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  • 9 ouverture

    un extrait K Bis pour les personnes morales (pièce à fournir. une photocopie de la Carte Nationale d'Identité pour les personnes physiques (pièce à fournir
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  • 10 Documents à télécharger en bas de cette page :

    À effet, outre la consignation de l'article R 322 -4 du Code des procédures civiles d'exécution en un chèque à ordre de séquestre désigné au cahier des conditions de vente, il doit s'assurer de la consignation préalable, par chèque ou caution bancaire spéciale, (sauf lorsqu' il est chargé d'enchérir pour une personne morale de droit public ou un organisme de droit public), d'une somme d'un montant à moins égal à 1 / 10ème de l'enchère maximale que le client envisage de porter, affectée par priorité au règlement de part des frais préalables à la vente, et de autre part des frais postérieurs à la vente (droits d'enregistrement, émoluments de vente, frais de publication
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