Prestation compensatoire

  • 1 LA FISCALITE DU DIVORCE

    La distinction entre pensions alimentaires et prestations compensatoires... Le droit de partage de 2 5 % sur la prestation compensatoire... Les pensions alimentaires et prestations compensatoires... une prestation compensatoire de 40 000 échelonnée sur une période de 10 mois à compter de la date du jugement définitif
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  • 2 Création d'une annexe XXVI | Ordre des avocats de Paris

    -La copie authentique, cas échéant de l'acte contenant attribution de biens ou droits soumis à publication foncière à titre de prestation compensatoire (1144- 3 du Code de procédure civile... En présence de biens ou droits soumis à publicité foncière soit devant être partagés soit devant être attribués à titre de prestation compensatoire
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  • 3 Bulletin du Barreau de Paris n°16

    Comment calculer la prestation compensatoire... "La pratique" "L' impropriété à la destination", "reception des travaux", "le contrôleur technique" Comment calculer la prestation compensatoire... La Balle au Bond Tél. :01 40 46 85 12 E mail :info@laballeaubond.fr Agenda Comment calculer la prestation compensatoire
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  • 4 Bulletin du Barreau n°21

    304 Le Conseil- Les comptes de l'Ordre et de la CARPA 306 Agenda 304 Informations. Imprimé sur papier 100 % recyclé et recyclable
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  • 5 Bulletin du Barreau de Paris n°20

    281 Conseil de l'Ordre 286 Conseil de discipline 287 E barreau pour les- Imprimé sur papier 100 % recyclé et recyclable- Cent fois sur le métier. 288 Agenda 288 International 288 Informations grands débutants- Visite du président du barreau de Serbie à Paris- Les cautionnements judiciaires
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  • 6 Bulletin 14.qxd

    tant du point de vue patrimonial qu' en termes de liquidation de la communauté et de prestation compensatoire. -La prestation compensatoire Totalement dissociée de la notion de faute... Enfin, il est apparu opportun aux membres de la commission d'envisager une plus grande souplesse quant à modalités d'allocation de la prestation compensatoire
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  • 7 Bulletin_31.qxp

    -Divorce, prestations compensatoires et liquidation de communauté- Le secret professionnel- Droit... Divorce, prestations compensatoires et liquidation de communauté Le Conseil national des barreaux (CNB) et le CRFPA de Bastia organisent un colloque les vendredi 26 et samedi 27 septembre à l'Hôtel Coralia d'Ajaccio, sur le thème
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