Mes outils La procédurepénale et les nouveaux moyens de preuve- Crowdsourcing policier... La procédurepénale et les nouveaux moyens de preuve- Crowdsourcing policier
Lire la suite
Mes outils Droit à un procès équitable- recours à la vidéoconférence et participation à une procédurepénale... Droit à un procès équitable- recours à la vidéoconférence et participation à une procédurepénale Lire la suite
Cas particuliers en cas de actions en responsabilité civile professionnelle, procédurespénales ou des litiges d'honoraires... Cas particuliers en cas de actions en responsabilité civile professionnelle, procédurespénales ou des litiges d'honoraires
Lire la suite
Mes outils Publication de la directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et droit d'assister à son procès dans cadre de procédurespénales... Publication de la directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et droit d'assister à son procès dans cadre de procédurespénales Lire la suite
l' article 56- 1 du Code de ProcédurePénale français Les régimes particuliers des visites domiciliaires assimilées aux perquisitions en droit fiscal français Propositions de réforme Le régime des perquisitions de droit commun l'article 56- 1 du Code de ProcédurePénale Les perquisitions... article 76 alinéa 3 du Code de ProcédurePénale Lire la suite
La relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur de enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans cadre de procédurespénales a été publiée, le 21 mai 2016, au Journal officiel de l'Union européenne. La directive établit des règles procédurales minimales communes concernant les enfants suspects dans cadre de procédurespénales ou qui font l'objet d'une procédure dans cadre de mandat d'arrêt européen
Lire la suite
L' actualité juridique au quotidien, des contenus éditoriaux généralistes, avec un focus particulier sur la procédure civile et la procédurepénale... Des contenus encyclopédiques et des modèles d'actes judiciaires de procédure civile et de procédurepénale enrichissent cette documentation particulièrement adaptée aux praticiens généralistes
Lire la suite
La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de la directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans cadre de procédurespénales. Le, la CJUE a considéré que la directive doit être interprétée en sens qu' elle ne s'oppose pas à une législation nationale qui, dans cadre de une procédurepénale, n' autorise pas la personne faisant l'objet d'une ordonnance pénale à former une opposition par écrit contre cette ordonnance dans une langue autre que celle de la procédure, alors même que cette personne ne maîtrise pas cette dernière langue, à condition que les autorités compétentes ne considèrent pas, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de cette directive, qu' à vu de la procédure concernée et des circonstances de l'espèce, une telle opposition constitue un document essentiel
Lire la suite
Ils ont été libérés le 9 avril 2015 en application l'article 58 de la loi de Procédurepénale qui permet au ministre de la Justice de renoncer à des poursuites de manière discrétionnaire. Leur avocat, Mohammed Al Zein Farouk, a confirmé qu' ils étaient désormais chez eux avec leur famille à Khartoum
Lire la suite
l' externalisation ouverte des moyens de preuve Intervention dans cadre de l'atelier" La procédurepénale et les nouveaux moyens de preuve" Jeudi 10 juillet 2014 à 9 heures Définition de crowdsourcing Le crowdsourcing se définit... En dépit de caractère rudimentaire du droit de la preuve dans notre procédurepénale, les services de police sont soumis à respect de prescriptions légales et jurisprudentielles qui limitent les modalités de recueil et d'établissement des preuves
Lire la suite
