Rédaction d'actes

  • 1 Déontologie | Ordre des avocats de Paris

    Rédaction d'actes. Relations avec les justiciables
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  • 2 Contactez l'Ordre :

    Procédures de saisie immobilière et licitation (conseil et rédaction des actes, visas des cahiers des conditions de ventes et des requêtes de publicité. Consignation des prix d'adjudication et traitement des demandes de paiement
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  • 3 Qu'est-ce que l'OPQCM ? | Ordre des avocats de Paris

    L' obtention de ce label est obligatoire pour exercer les activités de consultation juridique et de rédaction d'acte à titre accessoire à sens de l'article 60
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  • 4 La notion de contrôle | Ordre des avocats de Paris

    Cette dichotomie conduit à des divergences d' interprétations d' autant plus sensibles que l'on voit aujourd' hui apparaître des règles comptables qui s'imposent aux juristes jusque dans la rédaction des actes: tel est le cas des traités de fusion et, plus ré- cemment, des contrats qui pourront être dressés pour constater la naissance de fidu-cies
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  • 5 Ouvertures disciplinaires - 21 juin 2016 | Ordre des avocats de Paris

    Méconnaissance des règles et obligations de la profession résultant notamment de l'article 7 2 alinéa 2 du RIN en n' assurant pas un équilibre des intérêts des clients dans le cadre duquel l'avocat avait la qualité de rédacteur unique des actes; méconnaissance des règles et obligations de la profession résultant notamment de l'article 4 du RIN d' avoir accepté d' assurer la défense des clients dans des procédures judiciaires alors que l'avocat avait connaissance d' un conflit d' intérêt existant; méconnaissance des règles et obligations de la profession en particulier des obligations de diligence, de probité, d' honneur, de prudence et de délicatesse résultant notamment de l'article 1 3 du RIN de fait de la rédaction des actes en faveur de un client à détriment de un autre client pour lequel l'avocat était également conseil
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