Règlement intérieur

  • 1 Ouvertures disciplinaires - Avril 2017 | Ordre des avocats de Paris

    Manquement aux principes essentiels de la profession édictés à l'article 1 3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, notamment de délicatesse, de confraternité et de probité, et aux dispositions des articles P 75 -1 et suivants du Règlement intérieur du barreau de Paris, en matière de maniements des fonds, pour avoir accepté illégalement un règlement en espèces d'un montant de 17 339 28 euros, sans en effectuer le dépôt à son sous- compte CARPA ni l'avoir restitué à ses anciens clients et pour ne pas avoir répondu aux lettres de la CARPA et de son successeur, l'interrogeant sur la destination de cette somme et en lui en demandant, en vain, le paiement à ses anciens clients
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  • 2 Je suis collaboratrice libérale, dois-je déclarer mon état de grossesse au cabinet ? | Ordre des avocats de Paris

    Aux termes de l'article 14 4 dernier alinéa du Règlement intérieur national l'interdiction de rompre le contrat de collaboration ne court que du jour où la collaboratrice déclare son état de grossesse au Cabinet. Il est recommandé d'adresser à votre cabinet un courrier recommandé avec AR ou une lettre portant la mention" remise en main propre
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  • 3 CA PARIS 10-09-2015 n°14-21737

    notamment de probité, de compétence et de diligence et a en conséquence violé les dispositions de l'article 1- 3 du Règlement intérieur National ainsi. que les dispositions des articles P75 3 et P 75 -5 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris... notamment de probité, de compétence et de diligence et a en conséquence violé les dispositions de l'article 1- 3 du Règlement intérieur National ainsi
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  • 4 Groupements transnationaux entre avocats français et étrangers : nouvel article 16-1 du RIN | Ordre des avocats de Paris

    Un nouvel article 16- 1 relatif aux conventions de groupements transnationaux entre avocats français et avocats étrangers a été intégré dans le Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN. De telles conventions ont pour objet d'organiser des liens de partenariat ou de correspondance privilégiée entre cabinets français et étrangers
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    une codification claire et lisible Ce qui était auparavant" Les règles et usages" de notre Barreau est devenu à fil de temps" le Règlement Intérieur... C' est pourquoi, le Conseil a voté une résolution pour adopter une nouvelle numérotation du Règlement Intérieur du Barreau de Paris... mais une réorganisation du Règlement Intérieur
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