Règlement intérieur

  • 1 Un avocat peut-il être séquestre ? | Ordre des avocats de Paris

    Oui, conformément à dispositions de l'article 6 3 2 du Règlement intérieur national. Il peut être séquestre conventionnel et séquestre judiciaire
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  • 2 Un avocat peut-il être mandataire sportif ? | Ordre des avocats de Paris

    Oui, selon l'article 6 3 du Règlement intérieur national. Compte tenu de l'article précité, et de l'article P 6 3 du Règlement intérieur du Barreau de Paris, la Commission de déontologie chargée des incompatibilités et conflits d'intérêts considère que l'exercice par un avocat de fonctions de mandataire pour des sportifs est compatible avec l'exercice de la profession d'avocat
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  • 3 Ouvertures disciplinaires - Avril 2017 | Ordre des avocats de Paris

    Manquement aux principes essentiels de la profession édictés à l'article 1 3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, notamment de délicatesse, de confraternité et de probité, et aux dispositions des articles P 75 -1 et suivants du Règlement intérieur du barreau de Paris, en matière de maniements des fonds, pour avoir accepté illégalement un règlement en espèces d'un montant de 17 339 28 euros, sans en effectuer le dépôt à son sous- compte CARPA ni l'avoir restitué à ses anciens clients et pour ne pas avoir répondu aux lettres de la CARPA et de son successeur, l'interrogeant sur la destination de cette somme et en lui en demandant, en vain, le paiement à ses anciens clients
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  • 4 Un avocat peut-il être courtier ? | Ordre des avocats de Paris

    Cette interdiction est explicitement formulée à l'article 6 2 alinéa 9 du Règlement intérieur national
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  • 5 Puis-je être le conseil d'un client X puis d'un client Y contre le client X | Ordre des avocats de Paris

    Le règlement intérieur dispose que l'avocat doit, sauf accord des parties, s'abstenir de s'occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d'intérêt, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière... Néanmoins, il est possible que l'avocat doive se déporter, en application de dispositions du Règlement Intérieur National et du Règlement Intérieur du Barreau de Paris, relatifs aux principes essentiels et plus particulièrement au principe de la délicatesse
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  • 6 Un avocat peut-il être mandataire en transaction immobilière ? | Ordre des avocats de Paris

    Conformément à dispositions de l'article 6 3 du Règlement intérieur national, il n' existe pas d'obstacle à qu' un avocat exerce l'activité de mandataire en transactions immobilières parallèlement à son activité d'avocat à condition que... Conformément à l'article 6 4 du Règlement intérieur du Barreau de Paris, l'avocat qui entend exercer cette activité doit en faire la déclaration à l'Ordre, auprès de service de l'exercice professionnel
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  • 7 Un avocat peut-il exercer une activité commerciale ? | Ordre des avocats de Paris

    L' avocat ne peut exercer une profession commerciale même à titre accessoire, conformément à l'article 6 2 alinéa 9 du Règlement intérieur national, à exception de activités entrant dans cadre de nouvel alinéa 3 de l'article 111 du décret n° 91- 1197 du 27 novembre 1991 ainsi formulé. Les incompatibilités prévues aux alinéas précédents ne font pas obstacle à la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l'exercice de la profession d'avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d'autres membres de la profession
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  • 8 Un avocat peut-il se voir confier une mission de justice ? | Ordre des avocats de Paris

    Oui, conformément à dispositions de l'article 6 3 1 du Règlement intérieur national. L'avocat peut exercer des fonctions de
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  • 9 Je suis collaboratrice libérale, dois-je déclarer mon état de grossesse au cabinet ? | Ordre des avocats de Paris

    Aux termes de l'article 14 4 dernier alinéa du Règlement intérieur national l'interdiction de rompre le contrat de collaboration ne court que du jour où la collaboratrice déclare son état de grossesse au Cabinet. Il est recommandé d'adresser à votre cabinet un courrier recommandé avec AR ou une lettre portant la mention" remise en main propre
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  • 10 CA PARIS 10-09-2015 n°14-21737

    notamment de probité, de compétence et de diligence et a en conséquence violé les dispositions de l'article 1- 3 du Règlement intérieur National ainsi. que les dispositions des articles P75 3 et P 75 -5 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris... notamment de probité, de compétence et de diligence et a en conséquence violé les dispositions de l'article 1- 3 du Règlement intérieur National ainsi
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