Secret professionnel

  • 1 Bulletin n°9 "le secret professionnel" | Ordre des avocats de Paris

    Bulletin n° 9" le secret professionnel... Bulletin n° 9" le secret professionnel... Dans ce bulletin, vous découvrirez le focus consacré au secret professionnel de l'avocat mais également tout sur l'international, le Conseil de l'Ordre, l'éthique et la vie professionnelle de l'avocat, nos dernières annonces
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  • 2 Principales dispositions concernant le secret professionnel

    Secret professionnel et confidentialité... Secret professionnel et confidentialité... 1. Si vous vous posez une question pratique liée au secret professionnel ou à la confidentialité des correspondances dans cadre de votre activité... Si de fait de sa complexité, elle n' est pas en mesure de répondre, elle vous conseille de saisir la Commission Secret professionnel et Confidentialité
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  • 3 Secret professionnel de l'avocat | Ordre des avocats de Paris

    Secret professionnel de l'avocat... Secret professionnel de l'avocat... Les barreaux de Paris, Bruxelles et Luxembourg réaffirment leur attachement au secret professionnel des avocats... "Le conseil commun des conseils de Ordre de Paris, Bruxelles et Luxembourg rappelle que le secret professionnel des avocats est un droit des citoyens, consubstantiel aux droits de la défense, qu' il doit être respecté en toutes matières, que ce soit dans domaine de conseil ou dans celui de la défense, qu' il couvre toutes les correspondances, les notes d'entretien, les pièces du dossier, ainsi que tous les échanges électroniques, et toutes les conversations, y compris par téléphone
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  • 4 Ecoute secret professionnel

    3 mai 2016 Les écoutes et le secret professionnel de l'avocat La question du secret professionnel... Mais la loi confère expressément un caractère absolu au secret professionnel de l'avocat... donc protégé par la loi et couvert par le secret professionnel (article 66- 5 de la loi n° 71- 1 130 du 31 décembre 1971
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  • 5 Arrêts du 22 mars 2016 | Ordre des avocats de Paris

    Comme nous, vous avez sûrement pris connaissance avec stupeur des récents arrêts de la Cour de Cassation relatives au secret professionnel... Comme nous, vous avez sûrement pris connaissance avec stupeur des récents arrêts de la Cour de Cassation relatives au secret professionnel... "Le Conseil de Ordre de avocats au Barreau de Paris s'insurge contre la définition étonnamment restrictive du secret professionnel qui résulte de décisions récentes de la Cour de cassation
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