Territoire français

  • 1 White And Case

    Elle a pour mission principale d'alerter et d'informer les institutions ainsi que le grand public sur le phénomène de la prostitution des mineurs se développant sur le territoire français. Elle se constitue régulièrement partie civile dans cadre de affaires de prostitution enfantine
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  • 2 Droits des étrangers et droit de la nationalité | Ordre des avocats de Paris

    Devant le tribunal correctionnel, le justiciable est souvent jugé pour être en infraction à la législation sur l'entrée et le séjour d'un étranger en France et peut, à occasion, être condamné à une interdiction du territoire français, à titre principal ou à titre de peine complémentaire. Pour apprécier la réalité de cette infraction, il est nécessaire de disposer de connaissances tant en droit administratif qu' en droit pénal
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  • 3 Bulletin_18.qxd

    Son titre III réforme la procédure administrative contentieuse sur les mesures d'éloignement du territoire français des étrangers en situation irrégulière... En deuxième lieu, une nouvelle décision administrative d'éloignement est créée: l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans le délai d'un mois, en cas de décision de refus de délivrance d'un titre de séjour
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  • 4 FilInfo 32

    UMP et centristes se sont opposés entre eux sur une disposition- rejetée à gauche- voulant qu' un rejet définitif de demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) vaille obligation de quitter le territoire français. Le texte modifié interdit également à l'étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un titre de séjour à un autre tit re
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  • 5 untitled

    Le guichet unique aura pour mission d'informer sur l'établissement en France et les formalités à accomplir pour exercer une activité de services sur le territoire français... fort de l'expérience qu' il a acquise depuis de nombreuses années par la gestion d'un tableau représentant près de la moitié des avocats français et la quasi totalité des avocats ressortissants des Etats membres ayant souhaité s'établir sur le territoire français
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    La commission Mazeaud propose de" supprimer l'obligation de quitter le territoire français (OQTF... sur le territoire français, en situation irrégulière et sous main de police
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    Cette aide juridictionnelle était jusqu' ici réservée aux demandeurs d'asile qui étaient régulièrement entrés sur le territoire français. Cette mesure concernera à bref délai un très grand nombre de dossiers
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  • 8 Bulletin 03.qxd

    I T F (interdiction du territoire français), infraction au séjour, expulsion", par MM. Stéphane Maugendre et Gérard Tcholakian.-samedi 29 mai :"Asile politique: la protection des demandeurs de statut", par Mme Christine Martineau et M
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  • 9 Bulletin 35.qxd

    Créé il y a quarante ans, il a pour mission d'aider les avocats parisiens dans toutes les démarches administratives et fiscales liées à la rédaction d'actes juridiques sur le territoire français et outre mer. Le BCS
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  • 10 Bulletin 11.qxd

    interdiction du territoire français, I T F, infraction au séjour, expulsion", par MM. Stéphane Maugendre et Gérard Tcholakian.samedi 29 mai :"Asile politique: la protection des demandeurs de statut", par Mme Christine Martineau et M
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