Territoire français

  • 1 Droits des étrangers et droit de la nationalité | Ordre des avocats de Paris

    Devant le tribunal correctionnel, le justiciable est souvent jugé pour être en infraction à la législation sur l'entrée et le séjour d'un étranger en France et peut, à occasion, être condamné à une interdiction du territoire français, à titre principal ou à titre de peine complémentaire. Pour apprécier la réalité de cette infraction, il est nécessaire de disposer de connaissances tant en droit administratif qu' en droit pénal
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    Son titre III réforme la procédure administrative contentieuse sur les mesures d'éloignement du territoire français des étrangers en situation irrégulière... En deuxième lieu, une nouvelle décision administrative d'éloignement est créée: l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans le délai d'un mois, en cas de décision de refus de délivrance d'un titre de séjour
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    UMP et centristes se sont opposés entre eux sur une disposition- rejetée à gauche- voulant qu' un rejet définitif de demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) vaille obligation de quitter le territoire français. Le texte modifié interdit également à l'étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un titre de séjour à un autre tit re
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    Le guichet unique aura pour mission d'informer sur l'établissement en France et les formalités à accomplir pour exercer une activité de services sur le territoire français... fort de l'expérience qu' il a acquise depuis de nombreuses années par la gestion d'un tableau représentant près de la moitié des avocats français et la quasi totalité des avocats ressortissants des Etats membres ayant souhaité s'établir sur le territoire français
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    La commission Mazeaud propose de" supprimer l'obligation de quitter le territoire français (OQTF... sur le territoire français, en situation irrégulière et sous main de police
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